CAA de MARSEILLE, , 12/03/2019, 18MA04855, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Absence d'éléments nouveaux : Mme A... n'a pas fourni d'éléments distincts des arguments déjà examinés par les juges de première instance.
- Validité du jugement attaqué : La requérante n'a pas contesté le bien-fondé des motifs exposés dans le jugement du tribunal administratif.

La décision de la Cour se fonde sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que des recours manifestement infondés peuvent être rejetés.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un étranger peut se voir délivrer un titre de séjour en France. Mme A... soutenait que l'arrêté préfectoral lui était défavorable au regard des dispositions de cet article, mais la Cour n'a pas retenu cette argumentation en raison de la répétition des thèses déjà discutées au tribunal administratif.

Enfin, la Cour a également clarifié qu'en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de Mme A... concernant l'indemnisation des frais de justice étaient également rejetées, étant donné l'irrecevabilité de sa requête.

En résumé, la Cour a statué en appliquant strictement les dispositions légales en vigueur, insistant sur le fait que les requêtes répétitives sans nouveaux éléments ou contestations pertinentes par rapport aux décisions antérieures doivent être rejetées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2018, MmeA..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2018 du préfet du Var ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. MmeA..., de nationalité marocaine, demande l'annulation du jugement du 15 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet du Var du 18 juin 2018, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

2. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme A...qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, dès lors que la requérante, d'une part, ne fait état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation, et, d'autre part, ne conteste aucunement le bien-fondé des énonciations du jugement attaqué.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de MmeA..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....

Fait à Marseille, le 12 mars 2019

2

N° 18MA04855