Résumé de la décision
Dans une ordonnance datée du 12 avril 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a pris acte du désistement d'instance formulé par M. et Mme A..., qui avaient initialement demandé l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier et d'un permis de construire. Le désistement a été considéré comme pur et simple, ce qui a permis à la Cour de conclure qu'il n'y avait aucune objection à cet acte.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La Cour rappelle que, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent « donner acte des désistements ». Ce point souligne le droit des parties à se désister et le pouvoir des juridictions administratives de prendre acte de ce choix.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de « pur et simple », ce qui indique qu'il ne comportait aucune condition ou réserve. Cela signifie que M. et Mme A... renoncent sans restriction à leur demande, ce qui rend la décision de la Cour non contestable.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement ont la compétence de donner acte des désistements d'instance. La formulation précise de cet article assure aux parties le droit de se retirer d'une procédure sans que cela ne soit contesté par la Cour.
- Éléments de jurisprudence : Dans le cadre de la jurisprudence relative aux désistements d'instance, il est constant que le désistement, s'il est pur et simple, emporte des conséquences immédiates quant à l'irrecevabilité de l'instance en cours. La décision souligne ainsi une matérialité juridictionnelle où la volonté des parties primes sur le cours de la procédure.
En somme, cette décision est emblématique du droit à la cessation d'une instance judiciaire et met en exergue le cadre légal qui encadre ce processus dans le droit administratif français.