CAA de MARSEILLE, , 12/07/2017, 17MA01754, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Conséquence sur les conclusions de M. C... : La Cour a également noté que, en conséquence du rejet de la requête de la commune, les conclusions présentées par M. C... au titre de l'article L. 761-1 devaient également être rejetées, se basant sur le fait qu'il n'y avait pas de motifs suffisants pour une indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article impose des exigences claires concernant le contenu d'une requête. En l'espèce, la commune n'a pas fourni les moyens requis, ce qui a conduit la Cour à rejeter la requête pour non-conformité.

3. Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance non suivie d'effet peuvent être mis à la charge de l'autre partie. La Cour a décidé de ne pas faire droit à la demande d’indemnité présentée par M. C..., au motif qu'aucune des parties n'avait réussi à établir suffisamment dejustificatifs ou de motifs à cet égard.

Ainsi, la décision illustre la rigueur des exigences procédurales en matière de requêtes d'appel et les conséquences qui en découlent pour les parties impliquées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2017, la commune de La Garde, représentée par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 février 2017 ;

2°) de rejeter la demande de M.C... ;

3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a répondu, par un courrier du 5 janvier 2015 non suivi de mise en demeure, aux observations du préfet quant au non respect des dispositions légales et règlementaires du code de l'environnement relatives à l'affichage d'opinions ;

- elle ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 581-13 du code de l'environnement ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2017, M. C...conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de La Garde de prendre l'arrêté prévu par l'article L. 581-13 du code de l'environnement et de mettre en place les emplacements destinés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux associations, et enfin, à ce que soit mise à la charge de la commune de La Garde la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la requête est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Georges Guidal, président-assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lascar, président de la 7ème chambre.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; (...) "; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyen que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

2. Considérant que la requête d'appel de la commune de La Garde reproduit purement et simplement le contenu de son mémoire en défense produit devant le tribunal administratif de Toulon ; que la commune de La Garde n'a apporté dans le délai d'appel aucune précision quant aux raisons pour lesquelles le jugement attaqué devait être annulé ; que sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité, n'est ainsi pas recevable et doit être rejetée y compris et par voie de conséquence ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de La Garde la somme demandée par M. C...ou toute autre somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de La Garde est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Garde et à M. A...C....

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 12 mai 2017.

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N°17MA01754