CAA de MARSEILLE, , 12/10/2021, 21MA02205, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur manifeste d’appréciation : M. B... soutenait que le refus du préfet reposait sur une mauvaise évaluation des faits, notamment sur son emploi irrégulier et l'absence d'autorisation de travail. La Cour a considéré que "l'administration n'ayant pas joint la décision de refus d'autorisation de travail [...] le motif de refus ne peut se fonder sur un refus d'autorisation de travail inexistant."

2. Absence d'éléments nouveaux : La Cour a noté que les pièces additionnelles fournies par M. B..., comme des bulletins de salaire et la décision de divorce, ne constituaient pas de nouveaux éléments. Ces documents ne faisaient que confirmer des éléments déjà présents dans le dossier initial.

3. Conformité avec la législation : En prenant en compte les éléments factuels confirmés et les décisions précédentes, la Cour a conclu que les motifs retenus par le tribunal administratif étaient valides et conformes aux normes juridiques en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule qu'une cour peut rejeter sans examen le fond une requête pour absence manifeste de fondement. La Cour a utilisé cet article pour justifier son rejet basé sur le fait que M. B... n’apportait pas d’éléments nouveaux.

- Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que M. B... ait évoqué une méconnaissance de cet article, la Cour estime que le refus de titre de séjour ne porte pas atteinte aux droits au titre de cette convention, dans la mesure où les dispositions légales concernant l'immigration et le séjour en France ont été respectées.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Ces textes ont été évoqués comme référentiels pour évaluer la légalité de l’arrêté préfectoral et la demande de M. B... La Cour a donné raison à l’administration sur ces bases, considérant que celle-ci avait agi conformément aux lois applicables.

En somme, la décision de la Cour administrative d'appel s'appuie sur une interprétation stricte des règles applicables en matière de séjour des étrangers, tout en s’assurant que les droits fondamentaux, tels que ceux stipulés dans la convention européenne, sont équilibrés avec les exigences législatives en matière de contrôle de l’immigration.

Par un jugement n° 2008439 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M. B..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 février 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 juin 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- en motivant son refus par l'irrégularité de l'emploi occupé et l'absence d'autorisation de travail au sens de l'article L. 5221-2 du code du travail, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'administration n'ayant pas joint la décision de refus d'autorisation de travail mentionnée dans la décision attaquée, le motif de refus de carte de séjour ne peut se fonder sur un refus d'autorisation de travail inexistant ;

- la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 25 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 juin 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit des bulletins de salaire de janvier 2020 et janvier 2021 ainsi que la décision de divorce rendue le 27 avril 2021, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Me Kuhn-Massot.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 octobre 2021.

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N° 21MA02205