Résumé de la décision
La décision porte sur la requête de la SAS Distribution Casino France visant l'annulation d'un arrêté de permis de construire délivré par la commune de Saint-Victoret à la SNC LIDL. Suite au retrait, le 13 août 2019, de cet arrêté par le maire, les conclusions de la requête deviennent sans objet. Par conséquent, le tribunal conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les demandes d'annulation. Les interventions de plusieurs sociétés concurrentes sont jugées recevables, mais toutes les demandes de prise en charge des frais juridiques en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Arguments pertinents
1. Recevabilité des interventions : Les sociétés Superazur, Caro, Miflo et M A... ont été jugées comme ayant un intérêt suffisant pour intervenir dans le litige, ce qui a permis d'admettre leurs interventions.
2. Retrait du permis de construire : Conformément aux articles R. 222-1 et L. 761-1 du code de justice administrative, le retrait de l'arrêté par le maire a mené à la conclusion qu'il n'y avait plus de questions à juger concernant l'annulation de ce permis. La décision stipule : "les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer."
3. Rejection des demandes de frais de justice : Le tribunal a rejeté toutes les demandes soulevant des questions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1, arguant qu'il n'y a pas lieu d'envisager ces demandes compte tenu du retrait de l'arrêté.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux tribunaux de reconnaître l'absence de questions à juger lorsque la décision contestée a été retirée. La formulation précise que les "premiers vice-présidents (...) peuvent, par ordonnance (...) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête," ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte prévoit la possibilité de faire supporter à une partie une somme destinée à couvrir les frais exposés par une autre partie. Toutefois, dans cette affaire, le tribunal utilise une interprétation restrictive, soulignant que l'absence de décision à annuler rend caduque toute demande de frais : "Il y a lieu en tout état de cause de rejeter l'ensemble des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Ces éléments montrent le cadre juridique dans lequel la décision a été rendue, mettant en lumière l'importance des procédures administratives et des principes de recevabilité en matière de justice administrative.