Résumé de la décision
La SARL Alpha Pro Sécurité a introduit une requête devant la Cour administrative d'appel de Marseille pour contester un jugement du tribunal administratif de Marseille daté du 16 octobre 2019, aboutissant à une procédure de rectification. Le 9 janvier 2020, la société a décidé de se désister de ses conclusions. Dans l'ordonnance rendue le 13 février 2020, la Cour constate ce désistement, le qualifiant de pur et simple, ce qui ne soulève aucune objection.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision de la Cour s’appuie sur le droit du requérant de se désister. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de donner acte de tels désistements. La Cour souligne qu'aucune restriction ne s'oppose à ce désistement, affirmant ainsi le principe de liberté dans la gestion de ses actions judiciaires par le requérant.
> "La SARL Alpha Pro Sécurité a déclaré se désister de ses conclusions par un acte enregistré le 9 janvier 2020. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Absence d'opposition : La décision note également que le ministre de l'action et des comptes publics n'a pas produit de mémoire en défense, ce qui pourrait indiquer qu'il n’y avait pas d’opposition à ce désistement, renforçant ainsi la légitimité de la demande de la SARL Alpha Pro Sécurité.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, le texte de loi fondamental est l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui est interprété comme établissant le droit des parties de se désister de leur requête. Voici les éléments essentiels de cet article :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article exprime que les présidents de cour administrative d'appel peuvent donner acte des désistements de manière expresse, sans opposition si les conditions sont remplies. La disposition reflète un principe de procéduralité qui permet de simplifier la gestion des dossiers judiciaires.
En conclusion, cette ordonnance démontre que le système judiciaire français respecte les choix des justiciables de retirer leur recours et opère une gestion souple et efficace des procédures, en respectant à la fois les droits des requérants et la procédure judiciaire en vigueur.