CAA de MARSEILLE, , 13/05/2019, 19MA00181, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de progression académique :
La Cour a relevé que, depuis son arrivée en France, M. C... n'avait pas obtenu de diplôme et avait échoué de manière répétée : « il n'avait obtenu aucun diplôme depuis son entrée en France. » Les difficultés personnelles invoquées par M. C ne sont pas considérées comme suffisantes pour expliquer ses échecs.

3. Appréciation de la situation personnelle :
La Cour a également mis en évidence l'absence d'unmémoire ou d'arguments tangibles justifiant la délivrance d'un titre de séjour, étant donné les résultats académiques de M. C et les diverses mises en garde qui lui avaient été adressées.

Interprétations et citations légales :

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
La décision appliquait les principes régissant la délivrance d'un titre de séjour, notamment l'obligation de justifier d'une progression académique pour les étudiants. Le refus de M. C... était fondé sur ses résultats académiques insuffisants par rapport aux exigences du statut d'étudiant.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais liés à la procédure judiciaire. La Cour a rejeté les conclusions de M. C... visant à obtenir une compensation financière, considérant que sa demande était non justifiée.

Ces arguments et interprétations démontrent l'approche rigoureuse adoptée par la Cour dans l'examen des recours en matière de droit d'asile et d'entrée sur le territoire français, surtout dans le contexte d'évaluation des mérites académiques des étudiants étrangers.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2019, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 2 mars 2018 ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation en fait, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il rentre en deuxième année de licence de langues étrangères appliquées et qu'il souhaiterait poursuivre son cursus en commerce international ou en intégrant une école de commerce ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation au sujet de la durée du délai de départ volontaire ; les juges de premières instance ont insuffisamment motivé leur jugement sur ce point ;

- la décision rejetant son recours gracieux est insuffisamment motivée, est entachée d'une erreur de fait, et d'un défaut d'examen de sa situation.

M. C...a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2018 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., né le 30 novembre 1995 et de nationalité marocaine, relève appel du jugement en date du 24 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) peuvent, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. Alors que le jugement est suffisamment motivé, il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. C...précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance. Il convient de préciser que M. C...est entré régulièrement en France le 23 août 2014 muni d'un visa de long séjour mention " étudiant ". Il s'est inscrit en licence 3 " Electrique, Energie électrique, Automatisme " à l'Université de Montpellier, où il a été ajourné sur trois années consécutives avec respectivement des moyennes de 2,7/ 20, 4/20 et 7,8/ 20. Pour l'année universitaire 2017/2018, il s'est inscrit en première année de " Langues étrangères appliquées ". Mais au 2 mars 2018, date d'appréciation de la légalité de l'arrêté en litige, M.C..., pourtant régulièrement informé de son absence de progression et des conséquences qui pouvaient en être données, n'avait obtenu aucun diplôme depuis son entrée en France. Si le requérant se prévaut de ses lacunes en informatique et d'une blessure à la main droite en 2017, ces seules difficultés ne sont pas de nature à justifier ses trois échecs consécutifs. Enfin et contrairement à ce qui est affirmé, il ne ressort pas du dossier que sa situation n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet, y compris dans le cadre du recours gracieux qui a donné lieu à une réponse motivée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C...dirigée contre le jugement du 24 septembre 2018, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, en application des dispositions précitées, y compris dans ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A...C..., à Me B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 13 mai 2019.

3

N° 19MA00181