Résumé de la décision
La société Amandier-Roumanille a formé une demande auprès de la Cour administrative d'appel afin d'annuler un jugement du 4 février 2019, ainsi que les décisions de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône qui avaient rejeté sa demande de subvention pour la création d'une micro-crèche. Toutefois, par un acte enregistré le 25 avril 2019, la société a demandé à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. La Cour, examinant cette demande, a constaté que le désistement était pur et simple, et a décidé d'y donner acte.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision repose sur la possibilité pour une partie de se désister d'une instance. La Cour a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)". Cet article établit clairement le droit du justiciable de renoncer à une procédure judiciaire en cours.
2. Désistement pur et simple : Le désistement formulé par la société Amandier-Roumanille étant pur et simple, cela signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées au désistement. La Cour n'a relevé aucune opposition à ce désistement, ce qui a conduit à sa reconnaissance.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet une interprétation qui souligne la souplesse des procédures administratives, garantissant ainsi un accès facilité à la justice :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)".
Cela souligne le droit procédural qui permet à une partie de se retirer d'une action en justice sans que cela n’affecte le fond de l’affaire ni n’entraîne des conséquences négatives. Le fait que le désistement ait été jugé pur et simple indique une reconnaissance de la volonté de la société d'abandonner l'instance sans contrainte.
En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel est fondée sur le principe du droit de désistement, conforme aux dispositions des textes en vigueur et respectant le choix du justiciable de ne pas poursuivre une action en justice.