Résumé de la décision
M. A... B... a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes, daté du 18 juin 2021, qui rejetait sa demande d'indemnisation pour les conséquences d'une maladie professionnelle, demandant la condamnation du département de Vaucluse à lui verser 45 588 euros en réparation. Le tribunal administratif a considéré que la demande était irrecevable, au motif qu'elle avait déjà été soumise sous une forme identique dans une réclamation précédente, et que le rejet de cette dernière en 2016 avait un caractère définitif. La cour a confirmé cette décision et a jugé que la requête de M. B... était manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : La cour a retenu, à juste titre, que la demande préalable de M. B... du 21 juin 2019 ne faisait que requalifier la demande initiale formulée en 2016, qui avait déjà été rejetée. La cour a déclaré : "le rejet de cette réclamation devait être regardé comme purement confirmatif du rejet de sa réclamation précédente qui avait acquis un caractère définitif".
2. Obligation du juge d'examiner le fondement : Le tribunal a également précisé que même si M. B... avait soutenu, en cours d'instance, que la responsabilité du département était engagée sans faute, ce fondement devait être examiné d'office. Cela appuie la décision que le tribunal n'est pas limité par les arguments formulés par le requérant.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Ce texte stipule que les présidents des cours administratives d'appel peuvent rejeter des requêtes “manifestement dépourvues de fondement”. La cour a appliqué ces dispositions en déclarant la requête de M. B... irrecevable, ce qui renforce l'idée que la procédure administrative doit respecter la hiérarchie et l'existence de décisions antérieures.
2. Notion de rejet confirmatif : Le tribunal a souligné que le rejet de la demande initiale en 2016 est définitif, le rendant inattaquable, même si le requérant présentait une nouvelle demande sur un fondement différent. Cette interprétation est importante pour maintenir l'effectivité et la sécurité juridique, comme le précise le passage : "les premiers juges ont retenu que le rejet de cette réclamation devait être regardé comme purement confirmatif".
Ainsi, l'ensemble de la décision repose sur le respect des principes de droit administratif et la nécessaire cohérence dans le traitement des demandes d'indemnisation.