Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille a traité deux requêtes présentées par M. et Mme B..., qui contestaient un jugement du tribunal administratif de Montpellier concernant des impositions fiscales et des pénalités relatives aux années 2010 et 2011. Dans leur première requête (n° 17MA00016), les requérants demandaient l'annulation du jugement et la décharge des impositions, sauf pour celles relatives à un compte courant d'associé. Par leur seconde requête (n° 17MA00017), ils ont demandé la suspension de la mise en recouvrement de ces cotisations. Le ministre des Finances a requis que la Cour ne statue pas sur ces conclusions, car certaines des pénalités avaient été dégrevées entre-temps. La Cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les deux requêtes et a ordonné à l'État de verser une indemnité de 2 000 euros à M. et Mme B... pour les frais non compris dans les dépens.
Arguments pertinents
1. Absence de contestation catégorique: M. et Mme B... ont clairement indiqué qu'ils ne contestaient plus certaines impositions, ce qui a été pris en compte par la Cour. Cela est souligné par le fait que l'administration fiscale a également constaté cette non-contestation, ce qui simplifie la procédure.
Citation pertinente: "le ministre de l'économie et des finances prend acte que les impositions et pénalités [...] ne sont plus contestées".
2. Dégrèvement des impositions: La Cour a noté que des décisions de dégrèvement avaient été prises par le directeur départemental des finances publiques entre la date de la requête et celle de la décision, rendant obsolètes les conclusions de M. et Mme B... concernant les impositions contestées.
Citation pertinente: "les conclusions de ceux-ci tendant à la décharge des cotisations [...] sont devenues sans objet".
3. Indemnité à la charge de l'État: Malgré le constat qu'il n'y avait plus lieu de statuer, la Cour a décidé d'accorder une compensation pour les frais engagés, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reconnaissant ainsi les droits des requérants à obtenir réparation pour leurs frais de justice.
Citation pertinente: "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 [...] de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme B... de la somme totale de 2 000 euros".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative: Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête si celle-ci ne soulève plus de questions actuelles. La Cour a exercé ce pouvoir pour invalidité des conclusions.
Citation directe: "Les présidents [...] des cours peuvent, par ordonnance : [...] 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative: Ce texte dispose que les frais exposés par les parties peuvent être pris en charge par l'État lorsque leur demande est fondée. La Cour a appliqué cet article pour accorder à M. et Mme B... une indemnité pour couvrir leurs frais.
Citation directe: "l'Etat versera à M. et Mme B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1".
Le raisonnement juridique s'est donc fondé sur la constatation d'absence de nouvelles contestations et de dégrèvements administratifs, tout en respectant les droits des contribuables à obtenir un remboursement par l'État pour les procédures engagées.