Résumé de la décision
Dans l'affaire enregistrée sous le n° 18MA02726 à la cour administrative d'appel de Marseille, la SAS Espace Set Squash, représentée par son avocat, a initialement formé une requête visant à annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille ainsi que l'arrêté de permis de construire délivré par le maire de la commune d'Aix-en-Provence. Toutefois, par un mémoire ultérieur, la SAS a demandé à la Cour de prendre acte de son désistement. La Cour a alors rendu une ordonnance le 14 septembre 2018, acceptant ce désistement sans conditions.
Arguments pertinents
1. Désistement : La Cour a noté que le désistement de la SAS Espace Set Squash était « pur et simple » et considéré comme un désistement d'instance. Cela signifie que la SAS a renoncé à poursuivre son action sans réserve, permettant donc à la Cour de donner acte de ce désistement. Ce point est pertinent car il est en ligne avec le principe de la liberté des parties d'abandonner leur recours.
Citation : "En l'absence de précision, de la part de la société requérante, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance."
2. Application de l'article R. 222-1 : La décision fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui autorise les présidents de formation de jugement à donner acte des désistements. Ce cadre juridique permet de formaliser le désistement sans égard à d'autres motifs ou arguments juridiques, renforçant ainsi l'idée que les parties ont la liberté de gérer leur litige à leur convenance.
Citation : "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation du désistement d'instance : Le désistement d'instance est interprété comme une renonciation sans privilège ni condition à la poursuite d'une action en justice. Cela souligne le pouvoir qu'ont les requérants de choisir de ne pas poursuivre leur action, ce qui est un droit fondamental en matière de procédure administrative.
Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)"
2. Conséquences du désistement : En acceptant le désistement, la Cour met un terme à la procédure sans se prononcer sur le fond de l'affaire, ce qui reflète le principe de la liberté d'action des parties en matière judiciaire. Une telle décision renforce également le principe selon lequel un système juridique doit respecter les choix des parties quant à l'opportunité de poursuivre une action devant les tribunaux.
Dans l'ensemble, cette décision met en avant le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure administrative, tout en soulignant l'importance de la clarté et de la certitude dans les désistements et leurs conséquences.