Résumé de la décision
La commune de Cannes a introduit une requête devant la cour administrative d'appel de Marseille, demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nice et le rejet de la demande de la SNC Cannes Estérel. Toutefois, par un mémoire enregistré le 15 septembre 2020, la commune a décidé de se désister de sa requête. La cour a constaté ce désistement, le considérant comme un désistement d'instance pur et simple, sans opposition.
Arguments pertinents
L'ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille s'appuie sur plusieurs considérations juridiques. D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formations de jugement de donner acte des désistements. En l'espèce, la commune de Cannes a formé un désistement qui, n'étant pas spécifié, a été interprété comme un désistement d'instance. La Cour souligne que ce désistement est pur et simple et qu'il n'y a aucune objection à ce qu'il soit enregistré. Cela signifie que la commune ne souhaite plus poursuivre la procédure.
Une citation clé de la décision est : "Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
Le texte de loi appliqué dans cette décision est l'article R. 222-1 du code de justice administrative. L'interprétation donnée par la cour de cet article donne une certaine latitude aux présidents de formations de jugement, illustrant ainsi l'efficacité des procédures judiciaires administratives. Le texte stipule : "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."
L'absence de précisions sur la nature du désistement (dans la demande de la commune) a amené la cour à le qualifier de "désistement d'instance", une classification qui simplifie le traitement des requêtes et permet de conclure rapidement, évitant ainsi une prolongation inutile de la procédure. Cette décision met en avant la volonté des juridictions administratives d'assurer une justice accessible et rapide, comme le montre le processus de désistement prévu par le code.
Ainsi, la décision repose sur une application pragmatique du droit visant à simplifier et à rationaliser les procédures judiciaires, tout en respectant la volonté des parties impliquées dans le litige.