CAA de MARSEILLE, , 14/10/2020, 20MA03740, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes d'indemnité : En ce qui concerne les conclusions de M. A... sur l'indemnisation pour frais, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner cette somme au regard des circonstances de l'affaire et en prenant en compte que l'objet principal de la demande n'était plus pertinent. Elle a donc refusé de faire droit aux conclusions de M. A... tendant à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 1 500 euros.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet à la cour de condamner l'État à verser des frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance, mais seulement si la demande est considérée comme fondée en raison de l'illégalité de la décision contestée. Dans l’ordonnance en question, la cour a estimé que M. A... n'avait pas établi la nécessité d’une telle compensation : "Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A...". Cela reflète une interprétation stricte des circonstances nécessitant un dédommagement pour frais.

En résumé, cette décision confirme que lorsque l'objet d'une requête a été pleinement exécuté, il n'y a plus lieu de statuer, même sur des demandes d'indemnisation afférentes, conformément aux principes établis par le Code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2018, M. A..., représenté par Me C..., a demandé l'exécution de cet arrêt du 15 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille sous astreinte de 200 euros par jour de retard et que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 19 juin 2020, la présidente de la cour a informé M. A... que, au vu des documents produits par le préfet des Alpes-Maritimes, elle envisageait de procéder au classement administratif de sa demande d'exécution.

Par des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juin 2020 et 13 juillet 2020, M. A..., admet que l'arrêt de la cour du 15 mars 2018 a été entièrement exécuté mais, eu égard au délai de 20 mois qui s'est écoulé depuis la notification de cet arrêt, s'oppose au classement administratif de sa demande d'exécution et maintient ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais qu'il a dû exposer du fait qu'il a été contraint de demander que soit mise en oeuvre une telle procédure.

Par une ordonnance du 3 septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'arrêt dont l'exécution est demandée ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : // (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; // (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et est d'ailleurs expressément admis par M. A..., que l'arrêt n° 17MA02230 du 15 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 6 avril 2017 du tribunal administratif de Nice, a annulé l'arrêté du 26 août 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... en lui faisant obligation de quitter le territoire, enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige, a été entièrement exécuté. Les conclusions de M. A... tendant à l'exécution de cet arrêt ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A... tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais, non compris dans les dépens, exposés à l'occasion de la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour n° 17MA02230 du 15 mars 2018.

Article 2 : Les conclusions de M. A... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me C....

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 14 octobre 2020.

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N° 20MA03740

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