CAA de MARSEILLE, , 14/12/2021, 20MA03367, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de Montpellier Méditerranée Métropole : La Cour a décidé de ne pas faire droit aux demandes de la métropole relatives aux frais d’instance, malgré les prétentions de la métropole. Ce rejet se fonde sur l'appréciation que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas l'allocation de tels frais, ce qui montre une certaine retenue de la part du juge.

Interprétations et citations légales

2. Non-lieu à l'indemnisation des frais : La décision de la Cour de rejeter les conclusions de Montpellier Méditerranée Métropole concernant les frais se fonde sur le principe selon lequel "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit". Cela montre que la charge des frais d'instance n'est pas automatique et est soumise à l'appréciation des juges en fonction des éléments du dossier.

3. Compétences de Montpellier Méditerranée Métropole : La métropole a souligné qu’elle n'avait pas de compétences pour la liquidation des pensions, ce qui soulève la question de la répartition des compétences entre les différents niveaux d'administration. Bien que la requête de M. C... soit fondée sur des demandes sur d'éventuelles erreurs dans la liquidation de sa pension, la Cour a pris en compte l'absence de compétence liée à cette question, soulignant ainsi l'importance de la reconnaissance des compétences administratives dans le traitement des demandes de pension.

En somme, cette décision met en exergue non seulement les procédures de désistement en matière administrative, mais également la délicate question de la compétence administrative dans le cadre de la liquidation de pensions de retraite.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 10 septembre 2020, M. C... représenté par Me Brunel, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 10 juillet 2020 ;

2°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de reconstitution de carrière ;

3°) de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à rectifier les bases de sa pension de retraite, en tenant compte du grade de caporal-chef, afin de permettre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de régulariser les sommes dues sur ces nouvelles bases depuis le 8 décembre 2013 ;

4°) de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à rectifier les données erronées de sa carrière et à reconstituer sa carrière en retenant le grade de caporal-chef ;

5°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole la somme de

2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'objet de sa requête est limité à la demande de reconstitution de sa carrière ;

- en rejetant sa demande comme irrecevable, sans tenir compte des dispositions de l'article 61 du décret du 20 décembre 2003, les premiers juges ont commis une erreur de droit, la seule autorité compétente pour procéder à une reconstitution de carrière étant l'employeur saisi à cet effet par l'agent bénéficiaire de la pension ;

- c'est de manière erronée que, sur les informations délivrées par la métropole, venant aux droits du district de Montpellier, sa pension de retraite a été liquidée par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales le 8 décembre 2013 sur la base du grade de caporal, et non du grade de caporal-chef qui, depuis l'abrogation du décret du

25 septembre 1990, par le décret du 20 avril 2002, n'était plus seulement une appellation, mais un véritable grade auquel il a été nommé par décision du 7 mai 1987 ;

- sa pension doit en conséquence être révisée sur la base de la grille indiciaire posée par le décret du 20 avril 2012, au traitement de caporal-chef, en tenant compte de la prime de feu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La métropole soutient que :

- les moyens d'appel ne sont pas fondés ;

- la métropole doit être mise hors de cause, faute pour elle de détenir des compétences en matière de liquidation de pension de retraite ;

- la demande de première instance est irrecevable car tardive et ne tendant qu'au prononcé d'une injonction ;

- cette demande n'est pas fondée.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, M. C..., représenté par

Me Maréchal, s'est désisté de son instance et de son action.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, Montpellier Méditerranée Métropole conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. C... et maintient ses prétentions relatives à ses frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ;

- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. A... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ".

2. Par mémoire du 16 novembre 2021, M. C... a déclaré se désister de ses instance et action d'appel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Montpellier Méditerranée Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel de M. C....

Article 2 : Les conclusions présentées par Montpellier Méditerranée Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la Métropole Montpellier Méditerranée.

Fait à Marseille, le 14 décembre 2021.

N° 20MA033674