CAA de MARSEILLE, , 15/02/2018, 18MA00248, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la requête : La Cour a constaté que M. B... n’a pas respecté les prescriptions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, car les signets des pièces jointes à sa requête n'étaient pas conformes à l'inventaire et ne désignaient pas chacune des pièces individuellement.

> "Lorsque le requérant produit, à l’appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d’elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire."

2. Demande de régularisation : Le greffe de la Cour a demandé une régularisation dans un délai de quinze jours, mais M. B... n'a pas fourni des signets conformes pour la majorité des pièces jointes, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de la requête.

> "Seules 4 pièces sont désignées conformément à l'inventaire, les autres étant répertoriées par un numéro d'ordre."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 414-1 : Ce texte impose que les requêtes effectuées par un avocat soient adressées par voie électronique et que le dossier soit organisé de manière claire et lisible.

> "La requête présentée par un avocat doit être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen de l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet."

- Code de justice administrative - Article R. 414-3 : Cet article précise les modalités de présentation des pièces à l’appui d'une requête. La nature des signets et leur conformité à l'inventaire sont essentielles pour éviter toute irrecevabilité.

> "Les pièces jointes à la requête sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé."

L'interprétation rigoureuse de ces articles par la Cour souligne l'importance du respect des procédures dans la gestion des litiges administratifs. La décision est donc fondée sur une application stricte des exigences procédurales établies par le Code de justice administrative, reflétant ainsi un besoin de clarté et d'organisation dans le dépôt des requêtes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2018, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 décembre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 septembre 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de renouveler son titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ".

2. L'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, prévoit que la requête présentée par un avocat doit être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen de l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet. Il résulte des dispositions de l'article R. 414-3 du même code que les pièces jointes à la requête sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. Lorsque le requérant produit, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête.

3. M. B... a transmis à l'appui de sa requête, qui a été adressée à la Cour par voie électronique au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, un fichier unique comprenant 7 signets regroupant des pièces 1 à 38. Les signets ne sont pas désignés conformément à l'inventaire et renvoient chacun à plusieurs pièces alors que chacune de ces pièces doit, en application des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative mentionnées au point précédent, être répertoriée par un signet distinct.

4. Une demande de régularisation de la requête dans le délai de quinze jours a été adressée par le greffe au requérant le 23 janvier 2018, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative. Son mandataire en a reçu la notification le 29 janvier, date de la première consultation, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du même code. En réponse à cette demande, M. B... a présenté chacune des pièces jointes à la requête sous 38 signets distincts. Toutefois, seules 4 pièces sont désignées conformément à l'inventaire, les autres étant répertoriées par un numéro d'ordre. La requête ne satisfait dès lors pas aux prescriptions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative rappelées au point 2.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête n'est manifestement pas recevable. Ainsi, elle doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

ORDONNE :

Article 1er : M. B... n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et à Me A....

Copie en sera transmise au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 15 février 2018.

2

N° 18MA00248