CAA de MARSEILLE, , 15/03/2018, 16MA04398, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit doit être réputé s'être désisté de sa requête."

2. Rejet des frais : La Cour a statué qu’il n'y avait pas lieu d'attribuer de somme au titre des frais exposés par M. B..., soulignant que le désistement du centre hospitalier ne justifiait aucune charge financière supplémentaire.

Citation pertinente : "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article autorise le président de la cour à donner acte des désistements, et à statuer sur des requêtes qui ne posent plus de questions en dehors des demandes en remboursement des frais. Cela a permis à la Cour de statuer sur le désistement du centre hospitalier.

- Code de justice administrative - Article R. 612-5-1 : Cet article précise que lorsque l'intérêt de la requête est incertain, le président de la formation de jugement peut demander une confirmation de maintien des conclusions, précisant que l'absence de réponse serait considérée comme un désistement. Cet article a été appliqué pour juger que le centre hospitalier avait effectivement désisté.

Citation de l'article R. 612-5-1 : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

En somme, cette décision illustre l'importance d'une communication opportune par les parties dans le cadre des procédures judiciaires, et la nécessité de respecter les délais octroyés pour éviter des conséquences sur la recevabilité des requêtes.

Par un jugement n° 1402014, 1503623 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement de M. B...de la requête n° 1402014 et a annulé les décisions des 4 août, 2 et 26 octobre 2015.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2016, le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit, représenté par Eleom avocats, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1503623 du tribunal administratif de Nîmes du 29 septembre 2016 ;

2°) de rejeter les demandes de M.B... ;

3°) de prononcer un non lieu à statuer ;

4°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2017, M.B..., représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Une lettre a été adressée le 12 février 2018 au centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit dans le délai imparti par cette lettre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé par l'application Télérecours le 12 février 2018 à son conseil, reçu le 13 février 2018 à 14h35, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit.

Article 2 : Les conclusions présentées par M.B..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit et à M. C...B....

Fait à Marseille, le 15 mars 2018.

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N° 16MA04398