CAA de MARSEILLE, , 15/03/2019, 18MA05267, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction avec la législation : L’appelant arguait que la décision était contraire à l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protecte le droit à la vie familiale. La Cour a constaté que ces arguments n'apportaient pas d'éléments nouveaux susceptibles de modifier l'appréciation des juges de première instance.

3. Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit : M. D...C...a soutenu que l’appréciation du préfet était entachée d'erreurs manifestes, notamment en opposant une absence de visa long séjour, un argument rejeté par la Cour.

La Cour a conclu que ces arguments avaient déjà été examinés et rejetés, et qu'aucun nouvel élément n'était présenté, ce qui entraîne le rejet de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que les présidents des formations de jugement peuvent rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. En invoquant cet article, la Cour a conclu à l'absence de fondement de la requête de M. D...C..., conduisant ainsi à son rejet.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Tout en protégeant le droit au respect de la vie familiale, la Cour a rappelé que ce droit n'est pas absolu et peut être soumis à des restrictions. L'évaluation de la situation personnelle de l'appelant n'a pas suffi à justifier un titre de séjour.

En conclusion, la décision de la Cour se base sur l'absence d'éléments nouveaux justifiant de réexaminer les décisions administratives et sur la clarification des dispositions légales pertinentes qui n'ont pas été respectées dans la demande de l'appelant.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 18MA05267 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2018, M. D...C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 juillet 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 du préfet de l'Hérault ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B..., qui renoncera au bénéfice de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision est illégale en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation par le préfet ;

- la décision est contraire à l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa long séjour mentionné à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

- la décision est illégale en l'absence d'un examen réel et sérieux de sa situation ;

- la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

M. D...C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. D...C...relève appel du jugement n° 1801569 du 5 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, à ce que le juge administratif enjoigne au préfet de l'Hérault, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. En l'espèce, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés par M. C...à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, tirés de ce que la décision serait illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet, de ce que la décision serait contraire à l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, en ce que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa long séjour mentionné à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tirés de ce que la décision serait illégale en l'absence d'un examen réel et sérieux de sa situation et de ce qu'elle serait contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, M. C...ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. A cet égard, la seule nouvelle pièce produite en appel, soit une copie du titre de séjour de son fils, M. A...C..., n'est pas suffisante, sans plus d'éléments, pour justifier de ce qu'il a transféré en France ses centres d'intérêts privés et familiaux.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.C..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, y compris ses conclusions en injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...C...et à Me B....

Fait à Marseille, le 15 mars 2019.

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N° 18MA05267