Résumé de la décision
Mme A... D..., ressortissante tunisienne, a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 août 2018. Cet arrêté refusait de lui délivrer un titre de séjour, lui imposait une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixait son pays de destination. La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de Mme A... D..., considérant que les moyens soulevés étaient manifestement dépourvus de fondement.
Arguments pertinents
1. Refus de séjour : Mme A... D... soutenait que la décision de refus de séjour méconnaissait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a rejeté cet argument, affirmant que la requérante n'apportait pas d'éléments nouveaux par rapport à ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
2. Obligation de quitter le territoire : Elle a également fait valoir que cette décision violait l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a considéré que cet argument était également infondé, car il n'était pas soutenu par des éléments distincts de ceux déjà présentés.
3. Illégalité de la décision fixant le pays de destination : La cour a conclu que cette décision était illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, mais a également rejeté cet argument en raison de l'absence d'éléments nouveaux.
La cour a donc jugé que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en France. La cour a interprété que Mme A... D... n'avait pas démontré qu'elle remplissait ces conditions, ce qui justifiait le refus de séjour.
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a noté que les arguments de Mme A... D... n'étaient pas suffisamment étayés pour établir une violation de ce droit, en particulier en l'absence d'éléments nouveaux.
3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme A... D... ne présentait pas d'arguments valables.
En conclusion, la cour a rejeté la requête de Mme A... D..., considérant que les arguments soulevés n'apportaient rien de nouveau et étaient en grande partie des répétitions de ceux déjà examinés par le tribunal administratif.