Résumé de la décision :
La présente ordonnance du 16 juin 2017, émise par le président assesseur de la 7ème chambre du tribunal, stipule que la requête enregistrée sous le n° 17MA01973 est rayée du registre du greffe de la Cour et sera jointe à la requête n° 17MA01974. L'ordonnance appelle également à notifier cette décision à la commune de Codognan et à l'association Action grand passage. Le préfet du Gard est mandaté, ainsi que les huissiers de justice, pour faire exécuter cette décision.
Arguments pertinents :
Les principaux arguments retenus dans cette décision reposent sur l'efficacité et la clarté des procédures judiciaires. Le fait de rayer la requête n° 17MA01973 du registre et de l'associer à la requête n° 17MA01974 vise à simplifier le traitement des affaires judiciaires, afin d'éviter la duplication des actions et de garantir une meilleure gestion des dossiers par les tribunaux. En ce sens, le texte souligne l'importance de l'organisation judiciaire : "La requête et les productions enregistrées sous le n° 17MA01973 seront rayées du registre du greffe".
Interprétations et citations légales :
L'ordonnance s'inscrit dans une logique d'optimisation du traitement des affaires par le système judiciaire, ce qui pourrait être interprété sous l'angle de l'article 1er du Code de procédure civile. Cet article stipule que "Les parties doivent contribuer à la bonne administration de la justice". En rayant une requête et en l'associant à une autre, la Cour s'assure d'une meilleure gestion des ressources et du temps judiciaire.
La décision fait appel à l'autorité du préfet ainsi qu'à celle des huissiers, ce qui est en phase avec l'article 9 du Code de procédure civile, qui évoque l'exécution des décisions judiciaires : "Le juge peut toujours ordonner ce qu'il y a lieu d'exécuter, et il peut en conséquence autoriser toutes les mesures d'exécution qui peuvent être légalement prises". Cette directive renforce le pouvoir de la Cour d'assurer l'exécution de ses décisions à travers de toutes les voies légales possibles.
Conclusion :
Ainsi, cette ordonnance illustre l'importance d'une gestion efficace des affaires judiciaires et l'autorité des juridictions dans l'exécution de leurs décisions. Les fondements légaux soutenant cette décision montrent une volonté d'harmoniser les procédures tout en garantissant le respect des droits de toutes les parties impliquées.