Résumé de la décision
Dans l'affaire enregistrée sous le n° 18MA01335, M. B... a formé une requête auprès de la cour administrative d'appel de Marseille pour contester plusieurs arrêtés du maire d'Aix-en-Provence concernant des permis de construire. Il demandait également la délivrance d'un arrêté de non-opposition et le versement de dommages-intérêts. Cependant, par un mémoire enregistré le 10 décembre 2018, M. B... a décidé de se désister de sa requête. La Cour a donc pris acte de ce désistement à travers une ordonnance rendue le 17 janvier 2019.
Arguments pertinents
La décision de la Cour s'est fondée sur les dispositions des articles du code de justice administrative concernant le désistement de la requête. Selon l'article R. 222-1, le président peut donner acte des désistements. La Cour a considéré que le désistement de M. B... était "pur et simple", ne laissant place à aucune ambiguïté quant à son intention de ne plus poursuivre la procédure.
Citation pertinente :
> "En l'absence de précision, de la part du requérant, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance."
Interprétations et citations légales
L'interprétation de l'article R. 222-1 du code de justice administrative est cruciale dans cette décision. Cet article permet au président de la formation de jugement de reconnaître des désistements de manière pratique et efficace. En l'occurrence, l'absence de précision de M. B... a conduit à la conclusion que son désistement était définitif et qu'il ne souhaitait pas poursuivre la requête.
Citations légales :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".
Cette procédure permet ainsi de clarifier les intentions du requérant et d'éviter une prolongation inutile du contentieux lorsque celui-ci ne souhaite plus engager la juridiction. La décision de la Cour démontre la procédure allégée et les principes de simplification de la justice administrative.