CAA de MARSEILLE, , 17/05/2016, 16MA00413, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interruption du délai d'appel : L’article 39 du décret n° 91-1266 stipule que si une demande d'aide juridictionnelle est sollicitée avant l'expiration du délai d'appel, ce délai est interrompu. Cependant, M. B... a présenté sa demande d'aide après l'expiration de ce délai, ce qui ne lui a pas permis de proroger le délai d'appel.

> "Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle [...] est sollicitée avant l'expiration du délai d'appel, ce délai est interrompu."

3. Irrecevabilité de la requête : En conséquence, la requête d'appel de M. B... est déclarée tardive et manifestement irrecevable, entraînant son rejet par le tribunal.

> "Sa requête d'appel, qui n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 3 février 2016, est tardive et, pour ce motif, manifestement irrecevable."

Interprétations et citations légales

> "Le jugement attaqué doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. B... à la date du 31 décembre 2015."

2. Applications des délais : L'interprétation des articles de la loi sur l'aide juridictionnelle et le code de justice administrative témoigne de l'importance de respecter les procédures et les délais dans le droit administratif. L'article R. 222-1 permet au tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à les régulariser, illustrant la rigueur de la procédure.

> "Les présidents de tribunal administratif [...] peuvent, par ordonnance : [...] rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

3. Conséquences du rejet d'aide juridictionnelle : L’échec de M. B... à obtenir une aide juridictionnelle, combiné au non-respect des délais, a conduit à la non-receabilité de sa demande d'appel. Ceci souligne la nécessité pour les parties de comprendre et de respecter les délais de procédure pour exercer leurs droits.

En somme, la décision met en lumière la rigueur des procédures juridiques et l'importance de la notification dans le respect des délais légaux, ce qui est fondamental pour la recevabilité des recours en matière administrative.

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à MeC..., celle-ci renonçant en ce cas et par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Par décision du 25 avril 2016, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide présentée par M.B....

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

- le décret n° 91-1266 modifié du 19 décembre 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) et les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...); "; qu'aux termes de l'article R. 775-10 du même code relatif au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite. " ;

2. Considérant qu'en application de l'article 39 du décret susvisé du 19 décembre 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle relative à une instance devant la cour administrative d'appel est sollicitée avant l'expiration du délai d'appel, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du 17 décembre 2015 a été notifié à M.B..., par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 décembre 2012 ; que cette lettre a été retournée au greffe du tribunal revêtue des mentions " Présenté/Avisé le : 31/12/15" et " Pli avisé et non réclamé " ; que dès lors, le jugement attaqué doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. B...à la date du 31 décembre 2015 ; que le délai d'appel d'un mois a commencé à courir à cette date ; que, par suite, la demande d'aide juridictionnelle formée par M. B...le 5 février 2016, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel, n'a pu avoir pour effet d'interrompre et proroger ce délai dans les conditions fixées à l'article 39 du décret susvisé du 19 décembre 1991 ; que, dès lors, sa requête d'appel, qui n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 3 février 2016, est tardive et, pour ce motif, manifestement irrecevable ; qu'elle peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 17 mai 2016

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N° 16MA00413 3