Résumé de la décision
La collectivité de Corse a introduit une requête le 24 juin 2021, demandant le sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 15 avril 2021, qui avait annulé ses décisions de suspension et de retrait des agréments d'assistants familiaux à l'encontre de Mme et M. A.... La cour a jugé que les moyens invoqués par la collectivité ne paraissaient pas suffisamment solides pour justifier le sursis, et a donc rejeté la requête.
Arguments pertinents
1. Griefs justifiant les décisions contestées : La collectivité de Corse soutenait que les griefs contre Mme et M. A... étaient suffisamment sérieux pour justifier les décisions contestées. Cependant, la cour a estimé que "en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la collectivité de Corse ne paraît de nature à justifier... le rejet des demandes présentées par Mme et M. A... devant le tribunal administratif de Bastia" (point 3 de la décision).
2. Application de l'article R. 811-15 : La ouie a fait référence à l'article R. 811-15 du code de justice administrative, dormant que la juridiction d'appel peut ordonner un sursis si les moyens invoqués semblent sérieux. La cour a conclu que cette condition n’était pas remplie.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-15 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux..." La cour a constaté que les arguments présentés par la collectivité de Corse ne remplissaient pas cette condition.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le dernier alinéa de cet article précise que les présidents des formations de jugement peuvent rejeter des conclusions de sursis à exécution. La cour a invoqué cet article pour justifier le rejet global de la requête de la collectivité de Corse, en affirmant que "la requête de la collectivité de Corse doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions... de l'article R. 222-1 du code de justice administrative" (point 4 de la décision).
3. Griefs à l'encontre des assistants familiaux : Bien que la collectivité ait soutenu que les griefs étaient suffisants pour justifier les décisions, la cour a jugé que ces arguments ne justifiaient pas le sursis à exécution demandé.
En somme, la décision a été fondée sur une évaluation des arguments présentés par la collectivité de Corse, qui ont été jugés insuffisants pour justifier le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif, conformément aux dispositions des articles R. 811-15 et R. 222-1 du code de justice administrative.