CAA de MARSEILLE, , 18/10/2021, 21MA02905, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Inadéquation de l'argumentation sur l'obligation de quitter le territoire : En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire, la Cour a écarté les réclamations en raison de l'absence de preuves d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4. Les motifs du tribunal administratif ont été adoptés sans réserve.

Interprétations et citations légales :

1. Article L. 313-11 - Cet article précise les conditions sous lesquelles un étranger peut prétendre au séjour régulier en France, mettant en avant la nécessité d'un établissement des liens personnels et familiaux en France.

2. Article L. 313-14 - Cet article prévoit les conditions d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, qui nécessitent une démonstration d’un certain nombre d’exigences, que M. B... ne remplissait pas.

3. Article L. 511-4 - Il stipule les conditions pouvant justifier un refus de séjour et les obligations de quitter le territoire liées, mais la Cour a statué qu’aucun motif valable n’était fourni pour contester la décision de l'administration, tant au regard des faits que des textes.

La Cour a conclu que "la requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée" et a ainsi justifié sa décision sur la base de l'inadéquation de la situation personnelle de M. B... avec les exigences posées par la réglementation en vigueur.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Jegou-Vincensini, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 novembre 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- son activité professionnelle caractérise des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du même code ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., né en 1972 et de nationalité philippine, relève appel du jugement en date du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône en date du 19 novembre 2020 lui refusant un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) peuvent, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

3. En premier lieu, il ressort du dossier et il n'est pas contesté que M. B... a déclaré être entré en France le 12 juin 2014 dans des conditions indéterminées. L'intéressé ne s'est présenté en préfecture que le 8 novembre 2019 pour solliciter son admission exceptionnelle au séjour par le travail sur le fondement des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. En deuxième lieu, comme relevé à juste titre par le jugement attaqué dont les motifs ne sont pas utilement contestés et qu'il convient d'adopter, M. B... ne peut revendiquer valablement le bénéfice des dispositions de l'article L.313-14 du code précité. Par ailleurs, il ne justifie pas de l'ancienneté et de l'intensité des liens personnels et familiaux qui l'attacheraient au territoire français étant précisé que son épouse et ses deux enfants résident aux Philippines. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait être davantage accueilli.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. L'unique moyen portant sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté par adoption des motifs appropriés du tribunal.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Jegou-Vincensini et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 octobre 2021.

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N° 21MA02905