CAA de MARSEILLE, , 18/11/2021, 21MA02906, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Adoption des motifs du tribunal : La Cour a décidé d'écarter les moyens de la requête par "adoption pure et simple" des motifs du tribunal administratif, ce qui souligne une absence de critique utile des éléments déjà jugés par le tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers : Les arguments soulevés par les requérants concernant les articles L. 313-11 et L. 313-14 n'ont pas été jugés suffisants pour contredire les décisions prises par le tribunal administratif. La Cour souligne que les requérants n'ont pas apporté d'éléments permettant de remettre en cause les motifs du tribunal.

3. Conventions internationales : Les références faites à l'article 8 de la Convention européenne et à l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant n'ont pas permis aux requérants de prouver que les arrêtés du préfet étaient contraires à ces dispositions, conférant à la Cour une position de continuité dans l'application de la législation nationale.

En conclusion, la décision de la Cour, qui a confirmé le rejet des demandes de M. et Mme C..., illustre un renforcement de la rigueur dans l'évaluation des requêtes en appel, insistant sur l'exigence de présenter des arguments juridiques neuf ou substantiellement différents de ceux déjà examinés par le tribunal administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, M. et Mme C..., représentés par Me El Mabrouk, demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 30 juin 2021 ;

2°) d'annuler les arrêtés du préfet de Vaucluse du 2 mars 2021 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de leur délivrer une autorisation de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- ils méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme C..., de nationalité marocaine, relèvent appel du jugement du 30 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes aux fins d'annulation des arrêtés du 2 mars 2021 du préfet de Vaucluse leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. L'ensemble des moyens de la requête de M. et Mme C..., tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant par les arrêtés contestés doivent être écartés par adoption pure et simple des motifs suffisamment précis et circonstanciés par lesquels le tribunal a écarté ces mêmes moyens, que les requérants ne critiquent pas utilement en se bornant à reproduire devant la cour l'argumentation qu'ils avaient soutenue en première instance.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme C... est manifestement dépourvue de fondement et doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et à Mme A... B... épouse C....

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Fait à Marseille, le 18 novembre 2021.

N° 21MA029063