Résumé de la décision
La SAS Domaine de Saint Andrieu a déposé une requête devant la Cour administrative d'appel, visant à annuler un jugement du tribunal administratif de Toulon qui avait rejeté sa demande. Dans cette requête, la société demandait l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Châteauvert et d'une décision implicite de rejet, ainsi qu'une indemnisation de 5 000 euros. L'affaire a évolué avec plusieurs mémoires en défense des parties adverses qui ont conclu à l'irrecevabilité de la requête. Par la suite, la SAS Domaine de Saint Andrieu a demandé à la Cour d'acter son désistement d'instance et d'action, ce que la Cour a accepté dans sa décision du 18 décembre 2020, mettant également fin aux demandes d'indemnités pour frais irrépétibles.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : La Cour a observé que le désistement déclaré par la SAS Domaine de Saint Andrieu était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas d'obstacle à la prise d'acte de ce désistement.
Citation pertinente : "Ce désistement, qui a été accepté par la société Centrale Solaire de Châteauvert et la commune de Châteauvert, est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Frais irrépétibles : Les parties adverses avaient formulé des demandes au titre des articles de loi sur les frais irrépétibles, mais la Cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'y faire droit dans le cas présent.
Citation juridique : "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société centrale solaire de Châteauvert et de la commune de Châteauvert fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : La décision fait référence à cet article, qui confère aux présidents des formations de jugement le pouvoir de donner acte des désistements. Cela souligne le respect des procédures d'appel et la possibilité pour une partie de ne plus poursuivre une action en justice.
Citation légale : "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " (Code de justice administrative - Article R. 222-1).
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les dispositions relatives aux frais irrépétibles, précisant que la partie perdante peut être condamnée à rembourser à l'autre partie les frais exposés. Cependant, dans le cadre de la présente décision, la Cour a considéré qu'aucun frais ne devait être attribué, compte tenu du contexte du désistement.
Citation légale : "Les frais exposés par une partie dans le cadre du litige peuvent être alloués en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille illustre l'application rigoureuse de la procédure de désistement, tout en affirmant le principe d'économie de la justice et la limitation des recours à des fins d’indemnisation dans un contexte de désistement acté.