CAA de MARSEILLE, , 19/01/2021, 20MA04366, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Caractère d'utilité de l'expertise : Le juge des référés a conclu que la demande d'expertise ne présentait pas d'utilité dans la mesure où les allégations de M. B... impliquent des faits constitutifs de délits ou crimes, qui devraient être établis pénalement pour que la responsabilité de l'État puisse être engagée. La cour a affirmé : « ...ne saurait présenter, en l'état de l'instruction, un caractère d'utilité, au sens des dispositions de cet article. »

2. Distinction entre responsabilité personnelle et responsabilité de l'État : La décision souligne que les faits rapportés, en raison de leur gravité, pourraient être considérés comme des fautes personnelles, détachables du service, ce qui compliquerait leur imputation à l'État sans préalables pénaux : « ...une telle action ne pourrait être introduite que dès lors que ces faits auraient été pénalement établis. »

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 532-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut prescrire des mesures utiles « sur simple requête », mais dans cette circonstance, la cour a jugé que l'expertise demandée ne satisfaisait pas aux critères d'utilité en raison de l'absence d'établissement préalable des faits pénalement.

2. Code de procédure pénale - Article 85 : M. B... n'a pas constitué partie civile, ce qui aurait pu lui permettre d'engager une action contre l'État. L'absence de plainte ou d'enquête préliminaire fait obstacle à la reconnaissance de son prétendu préjudice, renforçant l'idée que sans fondement pénal, il n'est pas possible d'envisager une responsabilité de l'État.

La cour précise dans son raisonnement que « ...les faits dénoncés (...) devraient nécessairement, s'ils étaient établis, être regardés, eu égard à leur particulière gravité, comme des fautes personnelles détachables du service », ce qui clarifie le cadre légal dans lequel s'inscrit la responsabilité administrative par rapport à la responsabilité personnelle des agents de l'État.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2020 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.

Il soutient que cette expertise a pour perspective de rechercher la responsabilité de l'Etat pour la carence de l'administration pénitentiaire ; que le juge des référés ne saurait lui opposer l'absence de preuves tangibles alors que l'expertise a précisément pour objet d'établir et de caractériser les faits ainsi que le préjudice susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que seul l'expert sera en mesure d'apprécier l'antériorité de son état psychiatrique et de déterminer si les troubles dont il souffre seraient de nature à lui faire porter à tort de telles accusations ; que le juge des référés commet une erreur manifeste d'appréciation en retenant qu'il pourrait recourir à toute autre expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.

2. M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices résultant du viol et des agressions qu'il soutient avoir subis, entre les mois de janvier et mars 2020, de la part de surveillants du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, au sein duquel il était alors détenu. Par l'ordonnance attaquée du 27 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

3. Il résulte de l'instruction que le conseil de M. B... a informé, par courrier du 14 février 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence d'un délit et d'un crime dont son client soutenait avoir été victime puis a déposé, le 27 août 2020, une plainte contre X pour des faits de viol aggravé et de violences volontaires aggravées commis à l'encontre de ce dernier, entre le 19 janvier et le 10 mars 2020, par des surveillants de l'établissement pénitentiaire. Le requérant indique que cette plainte n'a, à ce jour, donné lieu à aucune enquête préliminaire, sans qu'il ne se soit, toutefois, constitué partie civile en application de l'article 85 du code de procédure pénale.

4. Le requérant fait valoir que l'expertise qu'il demande au juge administratif des référés d'ordonner présente un caractère d'utilité au regard de l'action qu'il est susceptible d'engager pour mettre en cause la responsabilité administrative de l'Etat, soit en raison des agissements fautifs des personnels de l'administration pénitentiaire, soit en raison d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de surveillance. Toutefois, les faits dénoncés, constitutifs d'un crime ou d'un délit, devraient nécessairement, s'ils étaient établis, être regardés, eu égard à leur particulière gravité, comme des fautes personnelles détachables du service. Si cette circonstance n'exclut pas que la responsabilité de l'Etat soit, au moins partiellement, susceptible d'être engagée, une telle action ne pourrait être introduite que dès lors que ces faits auraient été pénalement établis. Dans ces conditions, le prononcé d'une mesure d'expertise, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de constater les lésions dont M. B... aurait été victime, à supposer même que de telles constatations soient, eu égard au délai écoulé, encore médicalement possibles, et d'évaluer les préjudices qu'il soutient avoir subis, ne saurait présenter, en l'état de l'instruction, un caractère d'utilité, au sens des dispositions de cet article.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 19 janvier 2021

N° 20MA043662

LH