CAA de MARSEILLE, , 19/02/2018, 16MA04764, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve par la commune de l’entretien normal de l'ouvrage public : L’argument selon lequel la commune ne pouvait démontrer l'entretien normal de l'ouvrage public a également été écarté. La Cour a maintenu que le requérant n’apportait pas d'éléments probants à cet égard.

3. Non-culpabilité de M. D... : Le requérant a affirmé qu'il n'avait pas commis de faute, mais la Cour a estimé que cela ne suffisait pas à établir la responsabilité de la commune pour l'accident.

4. Preuve des préjudices subis : Bien que M. D... ait justifié de ses préjudices, cela n’a pas suffi à prouver la responsabilité de la commune dans la survenance de l’accident.

En conséquence, la requête a été rejetée, y compris les conclusions d'indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des cours peuvent, après l'expiration du délai de recours [...] rejeter par ordonnance les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement." Cet article donne à la Cour un pouvoir discrétionnaire pour évaluer la pertinence des recours.

En outre, les articles mentionnés par la commune sur l'indemnité de l'article L. 761-1 indiquent que "la perte de procès" peut justifier le remboursement des frais d'avocat lorsque le requérant succombe. Ce cadre législatif soutient le principe selon lequel une partie peut être tenue de rembourser les frais à une autre partie en cas de rejet de sa requête.

Les raisonnements utilisés reposent sur l'interprétation des preuves fournies par M. D... et sur l’appréciation des éléments de fait, qui n’ont pas permis d'établir la responsabilité de la commune pour le préjudicié subi par M. D... lors de l'accident. La Cour a ainsi sauvé le principe de la preuve et de la responsabilité dans le cadre de l'entretien des voies publiques.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2016, M. D..., représenté par Me B...C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 octobre 2016 ;

2°) de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 60 409,84 euros à titre d'indemnité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Var déclare n'avoir aucune observation à présenter.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2017, la commune de Toulon conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, rejeter par ordonnance les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. En vertu des dispositions du 5° du même article, les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. M. D... a été victime le 27 septembre 2011 d'un accident alors qu'il circulait à motocyclette avenue Henri Sainte Claire Deville à Toulon. A l'appui de sa demande indemnitaire, le requérant reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce que la chute dont il a été victime est imputable à l'état de la chaussée, de ce que la commune ne rapporte pas la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public, de ce qu'il n'a pas commis de faute et de ce qu'il justifie de la réalité des préjudices qu'il a subis.

3. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulon, de rejeter la requête de M. D..., y compris les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D... le versement de la somme de 2 000 euros réclamée par la commune de Toulon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : M. D... versera la somme de 2 000 euros à la commune de Toulon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D..., à la commune de Toulon et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Fait à Marseille, le 19 février 2018.

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N° 16MA04764