Résumé de la décision
La SNC Trinity a présenté une demande au juge des référés de la Cour pour suspendre l'exécution d'un jugement rendu le 12 février 2018 par le tribunal administratif de Montpellier. Ce jugement avait rejeté sa demande de décharge concernant des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités pour l'année 2012. En raison de la nature juridictionnelle du jugement contesté, le juge des référés a déclaré la demande de suspension irrecevable, la rejetant ainsi en toutes ses conclusions.
Arguments pertinents
1. Inadmissibilité de la demande de suspension : Le juge a indiqué que le jugement du 12 février 2018 est une décision juridictionnelle et non administrative. En se fondant sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il a précisé que cet article est applicable uniquement aux décisions administratives, excluant par conséquent la possibilité de suspension de décisions juridictionnelles.
2. Irrecevabilité de la requête : L'ordonnance conclut que les demandes de suspension de jugement depuis un tribunal administratif doivent être fondées sur un cadre juridique qui ne s'applique pas ici. Ainsi, la requête de la SNC Trinity a été considérée comme manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
L’ordonnance fait appel à plusieurs textes de loi qui fournissent un cadre pour comprendre la décision :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article précise les pouvoirs des présidents de juridiction, y compris la capacité de rejeter des demandes manifestement irrecevables. La pertinence de cette référence réside dans le fait qu'elle justifie le rejet direct de la demande de la SNC Trinity par le président de la 4ème chambre.
- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article définit le cadre dans lequel le juge des référés peut ordonner la suspension d’une décision administrative. Le texte stipule que : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision...". Cette citation est cruciale, car elle limite les possibilités du juge à ne traiter que des décisions administratives, confirmant ainsi que le jugement contesté, étant juridictionnel, ne peut pas être suspendu.
En somme, la décision se fonde sur une distinction claire entre les décisions administratives et juridictionnelles, soulignant ainsi les limites des procédures de référé en matière de contentieux administratif.