Résumé de la décision
La décision concerne un désistement déclaré par le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Menton, enregistré le 30 mai 2018. Présentée devant la juridiction administrative, ce désistement a été jugé pur et simple, et le président de la formation de jugement a décidé, par ordonnance, de donner acte de ce désistement. Ainsi, l'affaire est conclue en faveur du syndicat, sans objecter de conséquences ou de répercussions ultérieures.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision reposent sur l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte de désistements d'instance. La décision souligne que le désistement en question est "pur et simple" et qu'aucun élément ne s'oppose à son acceptation. Ceci renforce le principe de liberté des parties dans le choix de poursuivre ou non une action en justice.
Citation pertinente :
"Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements; (...)"
Interprétations et citations légales
La décision met en avant les enjeux liés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule clairement les prérogatives des présidents de formation de jugement en matière de désistements. L'interprétation de cet article confirme qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le fond de l'affaire lorsque le désistement est déclaré de manière claire et sans condition. Cela signifie aussi qu'une fois qu'une partie se désiste, le litige est clos, et cela favorise une procédure efficace et rapide.
Citation de l'article :
Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements; (...)"
En somme, cette décision témoigne de la simplification des procédures judiciaires administratives en permettant aux parties de se désister sans complications, ce qui va de pair avec l'objectif d'une justice accessible et efficace.