CAA de MARSEILLE, , 19/11/2018, 18MA04567, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences difficilement réparables : Bien que Mme D... ait soutenu que l’exécution de la mesure d'éloignement entraînerait des conséquences irréparables en raison de ses attaches en France, la Cour a estimé que les éléments de dossier ne démontraient pas une résidence habituelle en France antérieure à 2015, ni une vie commune significative avant son mariage. « L'éventuelle exécution forcée de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision sur le fond du litige [...] ne peut [...] être regardée comme risquant d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables. »

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Cet article établit que le sursis peut être ordonné si l'exécution de la décision attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens de la requête sont sérieux. La Cour a précisé que Mme D... ne remplissait pas ces conditions : « le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision [...] risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ».

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter les conclusions à fin de sursis par ordonnance. La Cour a utilisé ce fondement pour justifier le rejet de la requête de Mme D..., en soulignant que ses demandes ne répondaient pas aux critères nécessaires pour un interlocuteur.

Au regard de ces éléments, la décision du juge est fondée sur une interprétation stricte des conditions requises pour l'octroi d'un sursis à exécution et un examen détaillé de la situation personnelle de la requérante. Les recours n'ont pas abouti en raison d'une combinaison d'irrecevabilité et de l'absence de preuves solides en faveur de la demande de sursis.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2018, MmeD..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 2018 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au bénéfice de son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l'exécution du jugement risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ;

- sa requête tendant à l'annulation du jugement contesté est appuyée de moyens sérieux d'annulation.

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2018, sous le n° 18MA04565, Mme D... a demandé l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 2018.

Mme B...D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 7 septembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ".

2. MmeD..., de nationalité algérienne née le 23 août 1968, a présenté, le 2 février 2018, au préfet des Bouches-du-Rhône une demande d'admission au séjour. Par un arrêté du 16 février 2018, le préfet a refusé de lui délivrer le titre de séjour ainsi sollicité et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme D...tendant à l'annulation de cet arrêté. MmeD..., qui a fait appel de ce jugement, demande qu'il soit sursis à son exécution.

3. D'une part, en tant qu'il rejette les conclusions de Mme D...dirigées contre le refus de titre de séjour, le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 2018 ne peut entraîner aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Les conclusions que Mme D...a présentées à cette fin sont, dès lors, irrecevables.

4. D'autre part, Mme D...fait valoir qu'elle réside habituellement sur le territoire français depuis 2011 auprès d'un compatriote, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, qu'elle a épousé le 13 janvier 2018 et soutient que la mise en oeuvre de l'obligation de quitter le territoire français risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables au regard de sa situation personnelle et familiale. Toutefois, les pièces versées au dossier de première instance ne démontrent tout au plus une résidence habituelle en France de l'intéressée qu'à compter de l'année 2015. Par ailleurs, la requérante ne justifie pas de la durée et de l'intensité de sa vie commune avec son conjoint antérieure à son mariage, contracté depuis un mois à la date de l'arrêté contesté, alors qu'il est constant qu'elle a des attaches familiales fortes dans son pays d'origine, notamment ses trois enfants. En conséquence, l'éventuelle exécution forcée de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision sur le fond du litige, ne peut, dans la situation ainsi exposée, être regardée comme risquant d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère sérieux des moyens invoqués, Mme D...n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 2018 en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme D..., y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...D..., épouse C...et à MeA....

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 novembre 2018.

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