CAA de MARSEILLE, , 19/12/2018, 18MA04945, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Rejet du moyen tiré de l'accord franco-algérien : La Cour a écarté le moyen invoqué par le requérant concernant la violation des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, considérant que le requérant n'avait présenté aucun élément nouveau qui aurait justifié une réévaluation de la situation. La Cour a souligné que « le requérant, qui notamment n'a pas produit de nouvelles pièces en appel, ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation ».

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : La Cour a estimé que la requête était manifestement dénuée de fondement en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ce qui lui permettait de rejeter la requête sans examen approfondi.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formations de jugement de rejeter des requêtes qui sont manifestement dépourvues de fondement. La Cour a exercé cette faculté en indiquant que « la requête d'appel de M. C... est, par suite, manifestement dépourvue de fondement ».

- Accord franco-algérien - Article 6-1 : Bien que la décision ait écarté l'allégation de violation de cet article, il est pertinent de rappeler que cet accord vise à garantir certains droits des algériens en France. L'absence de nouvelles preuves ou d'arguments distincts a conduit la Cour à conclure qu'il n'y avait pas de méconnaissance de ce texte.

La décision de la Cour illustre l'importance de la preuve et de la nouveauté dans les recours en appel, ainsi que la portée des textes juridiques qui régissent le séjour des étrangers en France. La clarté de l’article R. 222-1 souligne la possibilité pour les juridictions administratives de filtrer les demandes qui n'ont pas de substance juridique suffisante pour poursuivre le contentieux.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 octobre 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant algérien, demande l'annulation du jugement du 26 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ".

3. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le tribunal administratif, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué, le requérant, qui notamment n'a pas produit de nouvelles pièces en appel, ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

4. La requête d'appel de M. C... est, par suite, manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de rejeter sa requête en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 19 décembre 2018.

2

N° 18MA04945