CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 05/03/2020, 19MA01285, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mésentente de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : M. C... a invoqué une méconnaissance des droits garantis par l'article 8 de la Convention, qui protège le respect de la vie privée et familiale. La Cour a jugé que cette prétention ne reposait sur aucun élément nouveau et n'était pas fondée.

3. Erreur manifeste d'appréciation : L'appelant a également allégué une erreur manifeste d’appréciation concernant les conséquences de son obligation de quitter le territoire français. La Cour a considéré que les éléments de fait et de droit présentés n’étaient pas suffisants pour remettre en question l’appréciation du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : La décision a réaffirmé que cette disposition ne préjuge pas d'une protection inconditionnelle du droit de séjour en France, ce qui a permis de maintenir l'obligation de quitter le territoire français compte tenu des circonstances présentées.

En résumé, la Cour a validé les motifs utilisés par le tribunal administratif pour rejeter la demande de M. A... C..., en précisant que les arguments de l'appelant ne présentaient pas de nouvelles considérations juridiques ou factuelles susceptibles d'influer sur la décision initiale. La jurisprudence existante sur le droit de séjour des étrangers, en lien avec les obligations de quitter le territoire, a été fermement rappelée, montrant ainsi la cohérence de l'application de la loi dans cette affaire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2019, M. A... C..., représenté par M. B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2018 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2018 du préfet de l'Hérault ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) dans l'attente, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me B..., en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;

- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire méconnaissent l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire sont entachées d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;

- les décisions fixant le délai de départ et le pays de destination sont illégales par voie de conséquences de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2019, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A... C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... C... ressortissant marocain, a demandé le 7 mai 2018 la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 5 juin 2018, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 15 novembre 2018, dont M. A... C... relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. M. A... C... soulève en appel, sans apporter d'éléments de fait et de droit nouveaux, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, de ce que ces décisions sont entachées d'erreur de fait, méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à leur conséquence sur la situation personnelle de l'intéressé, et de ce que les décisions portant fixation du délai pour quitter le territoire français et de la destination du pays d'éloignement sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A... C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par suite ses conclusions accessoires aux fins d'injonctions et fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... C..., au ministre de l'intérieur et à Me B....

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 13 février 2020, où siégeaient :

- M. Poujade, président,

- M. D..., président assesseur,

- M. Jorda, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 mars 2020.

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N° 19MA01285

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