Résumé de la décision
La Cour administrative d’appel de Marseille a statué sur l’appel interjeté par M. A..., concernant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa demande contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône daté du 19 novembre 2019. Cet arrêté refusait à M. A... la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La Cour a annulé le jugement du tribunal administratif ainsi que l'arrêté du préfet, en raison d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. A..., qui a résidé en France depuis son plus jeune âge et est bien intégré. La Cour a également ordonné la délivrance d'une carte de séjour temporaire à M. A... sous un délai de deux mois.
Arguments pertinents
1. Erreur manifeste d’appréciation : La Cour a jugé que le préfet avait omis de prendre en compte les circonstances personnelles et l'intégration de M. A... en France, ce qui constitue une erreur manifeste d'appréciation. En effet, le jeune homme résidait en France depuis l'âge de treize ans et avait un parcours scolaire et social significatif.
> "Il ressort également de ces bulletins de note que M. A... est un élève sérieux et investi... [et] il a obtenu en 2014 le diplôme de langue française DEFL A2, en 2017 un CAP 'maintenance des véhicules'."
2. Droit à un délai de départ volontaire : La Cour a également considéré que le préfet avait méconnu les dispositions qui prévoyaient un délai suffisant pour le départ volontaire de M. A....
> "M. A... est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle."
3. Injonction de délivrance d'un titre de séjour : Suite à l'annulation, la Cour a ordonné une injonction au préfet pour délivrer un titre de séjour, spécifiant que cela doit se faire dans un délai de deux mois.
> "Il y a lieu en conséquence de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir, pour y satisfaire, un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt."
Interprétations et citations légales
1. Accord franco-algérien et arts. 8 de la CEDH : La Cour s'est référée aux droits prévus par les articles de l'accord franco-algérien et la Convention européenne des droits de l'homme, se basant sur la nécessité d'examiner les conséquences des décisions administratives sur la vie familiale et personnelle, notamment pour un individu ayant des attaches solides en France depuis de nombreuses années.
> "L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-1-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers : La Cour a également appliqué les dispositions pertinentes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment sur l’obligation de considérer les motifs de séjour en France et le droit au respect de la vie privée et familiale.
> "Il méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."
3. Directive 2008/115/CE : En ce qui concerne les délais de départ volontaire, la décision a pris en compte la directive de l'Union européenne, soulignant l'importance d’accorder suffisamment de temps pour les individus concernés.
En résumé, la décision souligne l'importance de considérer la situation personnelle des demandeurs de titres de séjour, et établit une jurisprudence renforçant les droits des étrangers en situation régulière ou irrégulière en France, en particulier pour les jeunes bénéficiant d'une intégration académique et sociale significative.