Résumé de la décision
La commune d'Arles a déposé une requête le 22 décembre 2017 pour annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille daté du 26 octobre 2017. Elle contestait la motivation et la légalité d'un arrêté en litige, tout en demandant la condamnation de Mme C... à verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un mémoire daté du 6 septembre 2019, la commune a décidé de se désister de sa requête. La cour a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a notifié la décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La cour a constaté que la commune d'Arles avait déclaré se désister de sa requête d'appel, ce qui a été jugé comme un désistement pur et simple. La cour a affirmé qu'il n'y avait rien s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, ce qui souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.
2. Absence de mémoire en défense : La procédure a été communiquée à Mme C..., qui n'a pas produit de mémoire en défense. Cela a permis à la cour de statuer sans opposition, renforçant l'idée que le désistement de la commune était sans contestation.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie dans une instance sont à la charge de la partie qui perd le procès". Dans le cas présent, la commune d'Arles avait initialement demandé la condamnation de Mme C... à verser des frais, mais ce point est devenu sans objet avec le désistement.
2. Motivation de l'arrêté : Bien que la commune ait soutenu que l'arrêté en litige était suffisamment motivé et non entaché d'erreur de droit, ces arguments n'ont pas été examinés en profondeur par la cour, étant donné que le désistement a mis fin à la procédure.
3. Droit au désistement : Le droit au désistement est un principe fondamental en matière de procédure administrative, permettant aux parties de mettre fin à une instance sans avoir à justifier leur décision, tant que cela se fait dans le respect des règles de procédure.
En conclusion, la décision de la cour d'appel d'acter le désistement de la commune d'Arles illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives, tout en soulignant l'absence de contestation de la part de l'autre partie.