CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 05/07/2018, 17MA04597, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour, la Cour a noté que les documents produits par M. C..., bien qu'attestant un handicap, n'étaient pas suffisamment circonstanciés pour justifier une telle admission. Les certificats médicaux étaient jugés insuffisants pour démontrer un besoin humanitaire justifiant l'octroi d'un titre de séjour. La Cour a précisé : « la seule production de deux certificats médicaux [...] ne suffit pas à démontrer que le requérant justifie de motifs d'admission exceptionnelle au séjour. »

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article stipule que la carte de séjour temporaire peut être délivrée, entre autres, pour des motifs humanitaires ou exceptionnels. La Cour a relevé que M. C... ne prouve pas que sa présence en France réponde à de tels motifs. « [...] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. »

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet de demander une condamnation à l'État au titre des frais de justice. La demande de M. C... a également été rejetée sur ce point en raison du rejet de sa requête principale.

En conclusion, la Cour a rejeté l'ensemble de la requête de M. C..., confirmant que les arguments juridiques et les éléments de preuve présentés n'étaient pas suffisants pour influer sur la décision prise par le préfet.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2017, M. C..., représenté par Me B... demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 18 octobre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'arrêt ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale au regard de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- sa présence auprès de son épouse, qui est handicapée à 80 %, étant indispensable, la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- il justifie de motifs d'admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le tribunal a omis de statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance du principe de sécurité juridique et de confiance légitime ;

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gougot,

- et les observations de Me B..., représentant M. C....

1. Considérant que, par arrêté du 4 avril 2017, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée le 25 novembre 2016 M. C..., ressortissant tunisien, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que M. C... interjette appel du jugement du 18 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait omis de statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime dès lors qu'il n'avait pas invoqué de tels moyens dans son mémoire de première instance;

Sur le bien-fondé du jugement :

3. Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.... " ; que la seule production de deux certificats médicaux des 21 avril et 21 novembre 2017, établis dans le cadre de la présente instance, qui sont très peu circonstanciés sur l'état de santé de l'épouse de M. C..., ne suffit pas à démontrer que le requérant justifie de motifs d'admission exceptionnelle au séjour ni que la décision préfectorale serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2017 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2018, où siégeaient :

- M. Poujade, président de chambre,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- Mme Gougot, première conseillère.

Lu en audience publique, le 5 juillet 2018.

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N° 17MA04597

hw