CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 06/04/2017, 16MA02347, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2 : Cet article stipule les conditions d'éloignement des étrangers de France, notamment les considérations des pays d'origine et le respect des conventions internationales, notamment la protection contre les traitements inhumains. La Cour a jugé que l’arrêté du préfet ne méconnaissait pas ces dispositions.

- Code des relations du public avec l'administration - Article L. 211-2 : Cet article impose une obligation de motivation des décisions administratives. La décision a été jugée suffisamment motivée par les juges, car les considérations fournies étaient appropriées et pertinentes pour le cas de Mme B....

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. La Cour a estimé que les craintes de Mme B... quant à son retour en Russie n’étaient pas suffisamment établies pour justifier l’annulation des décisions administratives.

Ces différentes interprétations montrent comment la Cour a appliqué la législation en vigueur pour valider la décision du tribunal administratif, se fondant sur le fait que les autorités avaient respecté les exigences de motivation et d'appréciation des risques de traitement contraire à la dignité humaine. L'arrêt de la Cour illustre également l'importance de la rigueur administrative en matière d'éloignement des étrangers.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2016, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 11 février 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- le refus de séjour et la décision fixant la Russie comme pays de destination de la mesure d'éloignement sont insuffisamment motivés au regard de l'article L. 211-2 du code des relations du public avec l'administration ;

- il n'a pas été procédé à un examen personnel de sa situation ;

- la décision fixant la Russie comme pays de destination de la mesure d'éloignement méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle encourt un risque de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine.

Mme B... été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations du public avec l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gougot a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par arrêté du 3 septembre 2015, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour au titre de l'asile que lui avait présentée le 3 avril 2013 Mme B..., ressortissante russe, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que Mme B... interjette appel du jugement du 11 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que devant la Cour, Mme B... se borne à reprendre, s'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'argumentation soumise au tribunal administratif et tirée de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle ; que s'agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, elle invoque à nouveau l'insuffisance de motivation et la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 23 mars 2017, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- Mme Gougot, première conseillère.

Lu en audience publique, le 6 avril 2017.

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N° 16MA02347