CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 07/06/2018, 16MA03378, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le secteur des Rigauds est ainsi nettement séparé de l'urbanisation existante par les espaces naturels qui l'entourent presque entièrement…"

2. Interprétation des dispositions légales : La Cour rappelle que, selon l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se faire en continuité avec des agglomérations et villages existants. En l'espèce, la commune n'apporte pas la preuve que le secteur AUEa respecte cette condition.

> "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants (...)"

Interprétations et citations légales

2. Notion de continuité : La notion de continuité requiert non seulement que l'urbanisation soit physiquement adjacente, mais aussi que le développement proposé ne soit pas dissocié par des éléments naturels significatifs ou par des obstacles topographiques.

> "Ainsi, ce secteur est bordé à l'Ouest et au Sud par deux zones naturelles grevées d'un espace boisé classé..."

En résumé, la décision de la Cour met en avant la nécessité de respecter les conditions de continuité dans le développement de l'urbanisation, en se fondant sur une interprétation stricte du code de l'urbanisme, et rejette la requête de la commune de Cavalaire-sur-Mer pour absence de fondement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 août 2016, la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentée par la société d'avocats Abeille et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 juin 2016 en tant qu'il annule la création du secteur AUEa sur le site des Rigauds ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le secteur AUEa est en continuité avec l'urbanisation existante ;

- aucune disposition n'impose que l'urbanisation réalisée en continuité avec celle existante ne soit pas diffuse ;

- l'urbanisation prévue est suffisamment dense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2017, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gonneau,

- les conclusions de Mme Giocanti,

- et les observations de Me A..., représentant la commune de Cavalaire-sur-Mer.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants (...) ".

2. Le secteur AUEa est composé de plusieurs parcelles à l'état naturel, boisées ou non, à l'exception d'une construction. Ce secteur est délimité au sein d'une pointe dans la périphérie résidentielle de la commune que forme un très vaste espace naturel. Ainsi, ce secteur est bordé à l'Ouest et au Sud par deux zones naturelles grevées d'un espace boisé classé, qui affecte aussi la zone UE en bordure Nord et Nord-Est du secteur en cause. Enfin ce secteur jouxte dans sa partie Sud-Est une zone urbaine où quelques parcelles sont bâties. Le secteur des Rigauds est de plus délimité au sein d'un vallon et l'urbanisation existante au Nord et au Sud du secteur se situe donc à une altitude plus élevée. Le secteur des Rigauds est ainsi nettement séparé de l'urbanisation existante par les espaces naturels qui l'entourent presque entièrement, cette séparation étant accentuée par le relief. De plus, l'urbanisation de ce secteur telle qu'elle est prévue par le rapport de présentation et l'orientation d'aménagement et de programmation ne prend pas place en continuité des parcelles construites situées au Sud-Est, mais doit se développer dans les espaces non boisés du côté Ouest, et ne se réalise donc pas en continuité de l'agglomération de Cavalaire-sur-Mer.

3. Il résulte de ce qui précède que la commune de Cavalaire-sur-Mer n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé la création du secteur AUEa par la délibération en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la commune de Cavalaire-sur-Mer est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Cavalaire-sur-Mer et au ministre de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Poujade, président de chambre,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- M. Gonneau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 juin 2018.

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N° 16MA03378