CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 12/05/2016, 15MA03603, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Risques en cas de retour en Arménie :
La Cour a mentionné que le refus de titre de séjour ne supposait pas nécessairement un retour immédiat à Arménie. Elle a ainsi statué que Mme B... ne pouvait pas soutenir valablement que sa situation justifiait un droit au séjour en France en raison des risques encourus en cas de retour.

3. Droit au respect de la vie familiale :
En réponse à la défense basée sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour a estimé que bien que Mme B... ait des liens familiaux en France, ceux-ci ne suffisent pas à établir une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, surtout dans un contexte où sa demande d'asile avait été rejetée. La décision du préfet était ainsi justifiée et proportionnée.

Interprétations et citations légales :

2. Article 8 de la Convention :
La Cour a cité l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit à la vie privée et familiale. Elle a conclu, en s'appuyant sur cet article, qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure […] nécessaire à la sécurité nationale ». La Cour a jugé que cette ingérence était proportionnée et justifiée par la situation de Mme B...

3. Conséquences de la décision de refus de séjour :
Concernant l’obligation de quitter le territoire, la Cour a souligné que le refus de séjour constitue une base légale suffisante pour justifier l'éloignement, illustre le principe d’autonomie des décisions administratives. Elle a ainsi écarté les moyens tirés de l'illégalité de la décision de refus de séjour, citant les articles pertinents du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1.

Cette décision de la Cour rappelle l'importance de la motivation des décisions administratives ainsi que le respect des stipulations des conventions internationales dans la prise de décisions concernant le séjour des étrangers.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 août 2015, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 janvier 2015;

2°) d'annuler l'arrêté précité en date du 25 juillet 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour provisoire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir et, subsidiairement, de lui enjoindre de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Elle soutient que :

Sur la décision portant refus de séjour :

- la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et le tribunal n'a lui-même pas motivé son jugement pour écarter ce moyen ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa vie et celle de sa famille sont en danger dans son pays d'origine ;

- les refus de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent suffire pour considérer que la requérante ne démontre pas que sa vie est en danger dans son pays d'origine ;

- la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et privée en France, et méconnait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

- la décision est entachée d'illégalité par suite de celle entachant la décision portant refus de séjour ;

- la décision, entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision est entachée d'illégalité par suite de celle entachant la décision portant refus de séjour ;

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. d'Hervé a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme B..., ressortissante arménienne, relève appel du jugement du 27 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

Sur la décision portant refus de séjour :

2. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté querellé comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et indique notamment que l'appelante, née le 21 janvier 1989, qui a présenté le 3 octobre 2011, une demande de reconnaissance du statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, serait entrée en France le 1er octobre 2011 et qu'elle a été déboutée de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal, dont le jugement sur ce point est suffisamment motivé, a rejeté le moyen selon lequel la décision attaquée serait insuffisamment motivée ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que Mme B... ne peut utilement soutenir qu'elle serait exposée à des risques en cas de retour en Arménie à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour, qui n'implique pas, par elle-même, le retour de l'intéressée dans son pays d'origine ;

4. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; que si Mme B... soutient qu'elle réside en France avec son époux depuis 2011 avec leurs deux enfants dont l'un est né en France, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 3 mars 2014 ; que son époux est également en situation irrégulière ; que la requérante, qui est entrée en France à l'âge de 22 ans après avoir passé la majeure partie de sa vie en Arménie, n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales dans ce pays ; qu'alors même que l'un des deux enfants de la requérante âgé de quatre à la date de la décision attaquée est scolarisé, le préfet des Bouches-du-Rhône ne peut être regardé, en refusant le titre de séjour de Mme B..., comme ayant porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision portant refus de séjour a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; que, pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. Considérant, en quatrième lieu, que compte tenu de ce qui a été exposé concernant la décision portant refus de séjour, la requérante ne peut soutenir que la décision d'éloignement serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette dernière décision ;

6. Considérant, en cinquième lieu, que pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

7. Considérant, en sixième lieu, que compte tenu de ce qui a été exposé concernant la décision portant refus de séjour, la requérante ne peut soutenir que la décision de fixation de sa destination serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette dernière décision ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B...épouseC..., à Me A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 21 avril 2016 à laquelle siégeaient :

- M. d'Hervé, président,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- M. Gonneau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 mai 2016.

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N°15MA03603

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