CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 12/10/2017, 16MA03894, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à une vie privée et familiale :
La requérante a également soutenu que la décision limitait son droit à une vie familiale normale. La Cour a noté que cette argumentation n’apportait rien de nouveau par rapport à celle présentée devant le tribunal, concluant que "la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel".

3. Injonctions et frais d'avocat :
Les demandes d'injonction au préfet pour délivrer un titre de séjour et les frais d'avocat ont également été rejetés, conformément à la décision de la Cour.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La Cour a, implicitement, considéré que le droit à la vie familiale était respecté par les décisions prises par l’administration, ce qui a conduit à l’évaluation de "la situation personnelle" de Mme B... sans accorder davantage de poids à ses allégations.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais de justice, mais la Cour a jugé que les conclusions de Mme B... ne méritaient pas d'être en faveur d'une aide juridictionnelle supplémentaire, confirmant que "doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions".

En somme, la décision oppose la nécessité de respecter les procédures administratives en matière de refus de séjour aux droits individuels revendiqués par Mme B..., tout en se basant sur des principes juridiques établis et des décisions antérieures.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2016, Mme B..., représentée par Me Ciccolini, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 28 avril 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2015, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Ciccolini, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Poujade a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme B..., de nationalité tunisienne, a présenté les 23 juin et 6 novembre 2015 une demande de titre de séjour, que le préfet des Alpes-Maritimes a rejetée par une décision du 17 novembre 2015 ; que cette même autorité a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la situation personnelle de l'intéressée ne nécessitant pas qu'un délai supérieur lui soit accordé, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office ; que Mme B... relève appel du jugement du 28 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que devant la Cour, Mme B... se borne à reprendre, à l'identique, l'argumentation soumise au tribunal administratif et tirée de ce que la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2017, à laquelle siégeaient :

M. Poujade, président de chambre,

Mme Josset, présidente assesseure,

Mme A..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 12 octobre 2017.

2

N° 16MA03894