CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 19/07/2018, 16MA01364, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risque d'incendie : La décision de refus de permis de construire était également fondée sur le fait que le terrain est situé dans une zone à risque d’incendie élevé, ce qui impose des exigences rigoureuses concernant la sécurité et l’accessibilité des routes d'accès aux propriétés. La Cour a constaté que « la largeur de la voie de desserte de la parcelle appartenant à M. C... est toujours inférieure à quatre mètres sur une longueur de 125 mètres », confirmant ainsi que les conditions n'étaient pas remplies pour une construction sécurisée.

3. Condamnation aux dépens : En conséquence de l'annulation du jugement de première instance, M. C... a été condamné à verser une somme à la commune pour couvrir les frais liés à la procédure, établissant un précédent sur la responsabilité des parties dans les litiges administratifs concernant l'urbanisme.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article 5 : Cet article détaille les conditions d'accès aux terrains constructibles en imposant que « tout terrain doit justifier d'un accès par une voie, publique ou privée ou une servitude, dont la bande de roulement effective ne saurait être inférieure à 4 mètres de largeur. »

- Code de l'urbanisme - Article 3 : Il précise également que les caractéristiques des voies doivent respecter les exigences de sécurité et de défense contre les incendies, renforçant ainsi l'argument selon lequel l'accessibilité est cruciale dans des zones à risque.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les frais exposés dans le cadre des instances judiciaires, stipulant que « le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

En considérant ces dispositions, la Cour a justifié son arrêt en insistant sur l'importance de respecter les normes d'urbanisme pour garantir la sécurité publique, surtout dans des zones soumises à des risques environnementaux tels que les incendies de forêt. La décision de la Cour confirme que la législation en matière d'urbanisme vise non seulement la régulation des constructions, mais aussi la protection de la sécurité des personnes et des biens.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 2 septembre 2016, la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par la société d'avocats LLC et Associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 11 février 2016 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Toulon ;

3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la desserte du terrain est insuffisante et le projet méconnaît les dispositions du d) de l'article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article 3 du règlement de la zone UF ;

- le projet n'est pas raccordable au réseau d'assainissement public, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement de la zone UF ;

- la superficie du terrain est inférieure à la superficie minimale exigée par les dispositions de l'article 5 du règlement de la zone UF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gonneau,

- les conclusions de Mme Giocanti,

- et les observations de Me B..., représentant la commune de La Seyne-sur-Mer.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : " (...) d) Risque incendie : en tout hypothèse pour être constructible, tout terrain doit justifier d'un accès par une voie, publique ou privée ou une servitude, dont la bande de roulement effective ne saurait être inférieure à 4 mètres de largeur. (...) ". Aux termes de l'article 3 du règlement de la zone UF : " (...) Les caractéristiques des voies (...) doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile (...) ".

2. Le refus de permis de construire en litige est fondé sur le fait que la largeur du chemin du Vallon, desservant la parcelle d'assiette du projet, est inférieure à quatre mètres en plusieurs endroits. Le projet en litige est situé dans un espace boisé, en bordure du massif forestier du cap Sicié et de la forêt de Janas. Il ressort des cartes d'aléa établies par les services de l'Etat, produites par la commune pour la première fois en appel, que ce secteur est soumis à un risque important de feux de forêt. Les dispositions précitées du d) de l'article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme sont par suite applicables. Le constat établi par la commune montre que la largeur de la voie de desserte de la parcelle appartenant à M. C... est toujours inférieure à quatre mètres sur une longueur de 125 mètres. Cette voie de desserte ne remplit donc pas les conditions posées par le d) de l'article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme. Le maire de La Seyne-sur-Mer était par suite fondé à refuser le permis de construire en litige.

3. Il résulte de ce qui précède que la commune de La Seyne-sur-Mer est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision en litige.

4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... le versement à la commune de La Seyne-sur-Mer d'une somme de 2 000 au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 11 février 2016 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée.

Article 3 : M. C... versera à la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de La Seyne-sur-Mer et à M. D... C....

Délibéré après l'audience du 5 juillet 2018, à laquelle siégeaient :

M. Poujade, président de chambre,

M. Gonneau, premier conseiller,

Mme A..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 19 juillet 2018.

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N° 16MA01364