CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 20/07/2017, 16MA04283, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : "il y a lieu d’écarter l’ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges".

2. Obligation de quitter le territoire :
- Elle a également invoqué l'illégalité de la décision de refus de séjour pour contester l'obligation de quitter le territoire. La Cour a relevé que cette contestation était fondée sur les mêmes moyens que ceux déjà rejetés.

Citation pertinente : "la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel".

Interprétations et citations légales :

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 :
- L'article 8 protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Mme B... a invoqué cet article pour soutenir sa demande, mais la Cour a conclu que les circonstances de son dossier ne justifiaient pas la délivrance d'un titre de séjour suivant cette convention.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 et Loi du 10 juillet 1991 :
- Ces articles régissent les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle et aux frais de justice. Mme B... a demandé que l'État soit condamné à lui verser des honoraires au titre de l'aide juridictionnelle, demande qui a été rejetée à cause du rejet de sa requête principale.

Ces références et analyses montrent comment la décision de la Cour a été fondamentalement basée sur l'applicabilité correcte des lois et conventions internationales aux faits de l’affaire de Mme B..., conduisant à une conclusion qui a confirmé le jugement de première instance.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2016, Mme B..., représentée par Me Faivre, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 juin 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité en date du 8 mars 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Faivre, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'illégalité de la décision refusant l'admission au séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- cette dernière décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Féménia a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme B..., ressortissante comorienne, relève appel du jugement du 28 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Considérant que, devant la Cour, Mme B... se borne à reprendre, s'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, l'argumentation soumise au tribunal administratif de Marseille tirée du défaut de consultation de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, s'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire, elle invoque à nouveau l'illégalité de la décision portant refus de séjour et les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- Mme Féménia, première conseillère.

Lu en audience publique, le 20 juillet 2017.

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N° 16MA04283