CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2016, 15MA04700, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Violation des droits : M. B... a fait valoir que l'arrêté méconnaissait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant le respect de la vie privée et familiale. La Cour a réaffirmé le rejet de cet argument, car elle n'a pas trouvé d'éléments de fait ou de droit nouveaux qui justifieraient une réévaluation de la situation par rapport aux critères énoncés par la CEDH.

3. Sur les obligations de quitter le territoire : La décision du préfet d'assortir le refus d'une obligation de quitter le territoire a été également confirmée, considérant que M. B... n'était pas fondé à contester cette mesure.

Interprétations et citations légales :

2. Article 8 de la CEDH : Cet article prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a observé que les arguments de M. B... concernant cette protection étaient récurrents et n'apportaient pas de nouveaux éléments pour remettre en cause la décision du préfet qui ne méconnait pas cette disposition.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Concernant la demande de M. B... d'obtenir une somme au titre des frais de justice, la Cour a statué que les conclusions relatives à cet article étaient également rejetées, la décision n'infligeant pas à l'État des frais supplémentaires.

En conclusion, la décision de la Cour est ancrée dans une interprétation stricte des lois applicables et des droits de l'homme, rejetant les prétentions de M. B... qui ne reposaient pas sur des fondations juridiques solidement établies.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2015, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 novembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour mention " privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-10-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Féménia, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. B..., né le 12 juillet 1982 à Anhui, de nationalité chinoise, a sollicité le 27 octobre 2014 le renouvellement de son admission au séjour et le changement de son statut d'étudiant en celui de commerçant sur le fondement de l'article L. 313-10.2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté en date du 10 juillet 2015, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'octroi d'une carte de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; que M. B... relève appel du jugement en date du 2 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Considérant que, devant la Cour, M. B... se borne à reprendre l'argumentation soumise au tribunal administratif de Marseille et tirée d'une insuffisante motivation de l'arrêté en litige, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-10.2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; qu'en l'absence d'élément de fait ou de droit nouveau invoqué par l'intéressé, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- Mme Féménia, première conseillère.

Lu en audience publique, le 20 octobre 2016.

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N°15MA04700