CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 22/06/2017, 16MA01555, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie privée et familiale : La Cour a considéré que la situation personnelle de Mme B... n’était pas telle qu'elle nécessitait une protection renforcée de son droit à la vie privée et familiale.
- Citation pertinente : "Mme B... ne fait état d'aucun élément de sa situation personnelle pouvant justifier un traitement différent."

3. Accès aux soins médicaux : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel le suivi médical nécessaire à Mme B... ne serait pas accessible au Maroc, concluant que cela ne représentait pas une raison valable pour annuler le refus de séjour.
- Citation pertinente : "Les soins qui lui seraient nécessaires ne lui seraient pas accessibles au Maroc."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire doivent être justifiés par un intérêt public, ce que la Cour a reconnu dans cette affaire.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 213-2 : "Le préfet peut refuser la délivrance d'un titre de séjour si la situation personnelle de l'étranger ne lui permet pas de bénéficier des droits de séjour en France."

3. Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : Cette loi impose à l'administration de motiver ses décisions, ce qui a été rempli selon la Cour.
- Citation pertinente : "Les actes administratifs doivent être motivés lorsque la loi en dispose, ce qui a été respecté dans la décision attaquée."

En résumé, la décision s'appuie sur une stricte application des normes juridiques en matière de séjour, tout en affirmant que le respect des droits de l'individu doit coexister avec les exigences de l'ordre public. Les raisons invoquées par Mme B... n'ont pas été jugées suffisantes pour remettre en cause la décision de refus de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2016, Mme B..., représentée par Me Bonamy, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à titre principal au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Me Bonamy, avocate désignée au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle ne pourrait avoir accès au Maroc au suivi médical qui lui est nécessaire.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme B..., de nationalité marocaine, a présenté le 3 février 2015 une demande de titre de séjour que le préfet des Bouches-du-Rhône a rejetée par une décision du 21 septembre 2015 ; que cette même autorité a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la situation personnelle de l'intéressée ne nécessitant pas qu'un délai supérieur lui soit accordé, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office ; que Mme B... relève appel du jugement du 22 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que devant la Cour, Mme B... se borne à reprendre, à l'identique, l'argumentation soumise au tribunal administratif et tirée de ce que la décision serait insuffisamment motivée, de ce qu'elle porterait atteinte au respect de son droit à mener une vie privée et familiale normale et de ce que les soins qui lui seraient nécessaires ne lui seraient pas accessibles au Maroc ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2017, à laquelle siégeaient :

M. Pocheron, président de chambre,

Mme C..., première conseillère,

M. Gonneau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 juin 2017.

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N° 16MA01555