CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 22/06/2017, 16MA04300, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits humains : M. B. a tenté d'invoquer une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif aux traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, la Cour a souligné que M. B. n'avait pas précisé les risques concrets qu'il encourrait en cas de retour en Turquie, qualifiant ainsi son argument d'insuffisant.

3. Injonction non fondée : Par conséquent, la Cour a considéré que M. B. n'était pas fondé à demander une injonction au préfet pour obtenir un titre de séjour.

Interprétations et citations légales

- Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : L'article 3 stipule : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants." La Cour a interprété cet article de manière stricte, étant donné que M. B. n'a pas apporté de preuves de menaces spécifiques. Cela montre la nécessité d'une justification concrète pour établir des violations potentiellement graves des droits de l'homme.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : M. B. a fait référence à l'article L. 313-14 qui concerne les conditions d'octroi de titres de séjour, mais la Cour a déterminé qu'il n'avait pas prouvé qu'il remplissait ces conditions. La cour a donc respecté le cadre légal en rejetant les annonces sans fondement jurisprudentiel réel.

En conclusion, la décision de la Cour renforce l'exigence de preuves tangibles pour soutenir les allégations de violation des droits fondamentaux et établit un précédent sur la nécessité de fournir des éléments nouveaux pour réexaminer les décisions des tribunaux administratifs.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2016, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 octobre 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa vie privée et familiale, méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par ordonnance du 8 avril 2017 le président de la formation de jugement a dispensé la requête d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. B... a été régulièrement averti du jour de l'audience par un avis d'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pocheron,

- et les observations de Me A... représentant M. B....

1. Considérant que M. B..., de nationalité turque, relève appel du jugement en date du 17 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 mai 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de destination ;

2. Considérant que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la durée de la présence en France de M. B... et de sa vie privée et familiale, et de la violation des articles L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sont pas en appel assortis d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation dont ils ont fait l'objet par les premiers juges, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants. " ;

4. Considérant que, M. B... se bornant à invoquer la situation politique de son pays d'origine sans apporter la moindre précision sur les risques personnels qu'il encourrait en cas de retour en Turquie, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent par voie de conséquence qu'être rejetées ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. B... la somme que celui-ci réclame au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2007, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- Mme C..., première conseillère,

- M. Gonneau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 juin 2017.

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N° 16MA04300