CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 22/12/2016, 15MA03186, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Résidence régulière et intégration sociale : M. B... revendique une résidence habituelle en France depuis 2004 et présente des preuves de son intégration sociale. Toutefois, la Cour rappelle que ces éléments ne suffisent pas à établir un droit au séjour.

Citation pertinente : "M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande..."

2. Assistance familiale : M. B... insiste sur le fait qu'il est le seul à pouvoir apporter une aide à son père malade. Cependant, la Cour n’a pas jugé cette nécessité suffisante pour annuler la décision préfectorale, renvoyant aux motifs déjà développés par le tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

1. Critères d'examen des demandes de titre de séjour : Les demandes de titre de séjour sont analysées au regard des critères d'intégration, de stabilité de la résidence, et de liens familiaux.

2. Article pertinent :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Celui-ci précise les différentes conditions d'attribution des titres de séjour, en soulignant qu'un "intérêt supérieur de l'enfant" et le "lien parental" peuvent parfois être considérés dans l'examen des situations.

En somme, bien que M. B... présente des arguments d’intégration et de lien familial, la Cour a validé la position du préfet conformément aux dispositions légales applicables, accentuant le fait que les éléments de sa situation personnelle ne justifient pas l'octroi d'un titre de séjour en l'absence de nouveaux éléments substantiels.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2015, M. B..., représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ;

2°) d'annuler cet arrêté du 27 janvier 2015 ;

3°) d'enjoindre à l'Etat à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cinq euros par jour de retard et à titre subsidiaire de lui délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il réside en France de façon ininterrompue depuis plus de 10 ans ;

- il est bien intégré socialement ;

- il est le seul à pouvoir apporter une aide à son père malade.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2016, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 novembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Josset a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que par arrêté en date du 27 janvier 2015 le préfet de la Haute-Corse a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B..., ressortissant marocain, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; que M. B..., interjette appel du jugement du 25 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que si M. B... persiste à soutenir en appel qu'il établit résider habituellement en France de manière depuis 2004, qu'il est bien intégré socialement, qu'il a rompu tout lien avec sa famille restée au Maroc et que sa présence auprès de son père est indispensable compte tenu de l'état de santé de ce dernier et de ce que lui seul peut lui apporter l'aide nécessaire, il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal et qui n'appellent pas de développements complémentaires en appel en l'absence de production d'élément nouveau ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat le paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2016, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- M. Gonneau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 décembre 2016.

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N° 15MA03186