CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 23/11/2015, 14MA04575, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délivrance et retrait des documents d'identité : La cour a conclu que, dans le cas de M. B..., étant donné qu'il avait fait l'objet d'un refus de délivrance de certificat de nationalité, le préfet était légitimement tenu de demander la restitution de ses documents.

> "Il est constant que M. B... a fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française notifié le 26 juillet 2012 par le Pôle de la nationalité française de Paris."

3. Écartement du vice de procédure : Le tribunal a écarté le moyen de défense de M. B... relatif au vice de procédure pour absence de procédure contradictoire comme étant inopérant dans le contexte de la légalité de la décision du préfet.

> "C'est à bon droit que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a écarté le moyen tiré du vice de procédure, pour absence de procédure contradictoire, comme étant inopérant."

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 99-273 du 25 novembre 1999 - Article 3 :
- Semblablement, la délivrance de la carte nationale d'identité n’est soumise à aucune condition spécifique autres que la nationalité française.

3. Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :
- Ces textes régissent la procédure administrative, néanmoins, la cour a affirmé que la situation de M. B... était telle que les conditions d'une procédure contradictoire ne s'appliquaient pas, étant donné la nature reconnaissante de la décision administrative contestée.

En somme, cette décision illustre que l'administration a l'obligation de faire respecter la légalité concernant la nationalité et le statut des documents d'identité, même si cela nécessite des décisions qui peuvent apparaître comme unilatérales.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2014, M. B... représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier du 1er octobre 2014 ;

2°) d'annuler la décision précitée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre les entiers dépens.

Il soutient que :

- la décision attaquée qui constitue une décision individuelle défavorable devait intervenir après qu'il ait été mis à même de présenter des observations écrites ; la procédure suivie méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; l'ordonnance attaquée ne s'est pas prononcée sur ce moyen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2015, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable faute de comporter de moyens sérieux de contestation de la décision attaquée ;

- le moyen soulevé n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 5 octobre 2015.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Féménia, 1ère conseillère.

1. Considérant que par décision du 1er août 2012, le préfet de l'Hérault a demandé à M. B... de restituer la carte nationale d'identité et le passeport français en sa possession ; que M. B... demande l'annulation de l'ordonnance du 1er octobre 2014 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté son recours contre cette décision ;

Sur la légalité de la décision du préfet :

2. Considérant, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout français qui en fait la demande " et qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 99-273 du 25 novembre 1999 : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et les sous-préfets à tout français qui en fait la demande (...) " ;

3. Considérant que, lorsqu'elle délivre un passeport ou une carte nationale d'identité, l'administration se borne à constater, au vu des documents produits, l'état civil et la nationalité de l'intéressé ; que le caractère purement recognitif d'une telle décision de délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité a pour conséquence que l'administration doit, lorsqu'elle est informée que la personne ne dispose plus de cette qualité, rapporter sa décision, sans condition de délai et même en l'absence de fraude ;

4. Considérant qu'en l'espèce, il est constant que M. B... a fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française notifié le 26 juillet 2012 par le Pôle de la nationalité française de Paris ; que, dans ces circonstances, le préfet, informé de ce refus, était tenu de demander la restitution des documents d'identité dont l'intéressé était titulaire ; que, dès lors, c'est à bon droit que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a écarté le moyen tiré du vice de procédure, pour absence de procédure contradictoire, comme étant inopérant ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 29 octobre 2015, où siégeaient :

- M. d'Hervé, président,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- Mme Féménia, première conseillère,

Lu en audience publique, le 23 novembre 2015.

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N° 14MA04575