Résumé de la décision :
Mme A... C..., représentée par son avocat, a formulé une requête devant la Cour afin d'annuler un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du ministre de l'intérieur prononçant sa révocation. Elle demandait aussi à l'État de lui verser une indemnité de 3 000 euros pour le préjudice subi. La Cour a rejeté la requête, concluant qu'elle était dépourvue de fondement et a affirmé que l'autorité administrative avait agi légalement en matière disciplinaire.
Arguments pertinents :
1. Illégalité de l'arrêté : Mme C... prétendait que l'arrêté du 6 mars 2017 était illégal en raison d'une illégalité préexistante d'un arrêté du 19 janvier 2017. La Cour a écarté cet argument, affirmant que "le moyen inopérant doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif".
2. Sanctions répétées : Mme C... soutenait avoir été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. Cependant, la Cour a précisé que les mesures dont elle avait fait l'objet étaient des mesures de suspension et non des sanctions.
3. Présomption d'innocence : Elle a également allégué que son droit à la présomption d'innocence avait été violé. La Cour a jugé que "aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général de droit n'interdit à l'autorité administrative d'édicter une mesure disciplinaire avant d'engager une procédure pénale".
4. Responsabilité de l'État : La Cour conclut, à la lumière de ses précédents raisonnements, qu'aucune faute n'est de nature à engager la responsabilité de l'État.
Interprétations et citations légales :
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La Cour a appliqué cet article, affirmant que la requête de Mme C... "est manifestement dépourvue de fondement" en raison des motifs juridiques présentés.
2. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Cette loi régit les droits et obligations des fonctionnaires et a été citée pour soutenir l'analyse de la validité de l'arrêté de révocation, notamment en ce qui concerne la légalité des mesures administratives avant l'issue d'une procédure pénale.
3. Présomption d'innocence : La Cour a examiné le respect de ce principe fondamental, concluant qu'il n'y avait "aucune disposition législative ou réglementaire" qui interdisait à l'administration de prendre une mesure disciplinaire avant la fin d'une procédure pénale.
En somme, la décision de la Cour souligne l'importance de la légalité des procédures disciplinaires et affirme que les mesures administratives doivent être interprétées dans le cadre du droit public sans contrarier des principes tels que la présomption d'innocence, tant que les dispositions légales ne l'imposent pas explicitement.