Résumé de la décision
La SCI Heyrault a contesté une délibération du 27 mars 2017 par laquelle l'office foncier de Corse (OFC) a autorisé son président à exercer un droit de préemption urbain sur une parcelle de terrain dans la commune de Centuri. Par un jugement daté du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette délibération. L'OFC a ensuite interjeté appel de ce jugement, mais a décidé de se désister de sa requête le 20 mars 2020. La Cour a pris acte de ce désistement, mettant fin à la procédure d'appel.
Arguments pertinents
1. Droit de préemption : La contestation de la délibération du 27 mars 2017 repose sur la légitimité de l'exercice du droit de préemption urbain par l'OFC. La Cour n'a pas examiné cette légitimité au fond, car le désistement de l'OFC met fin à la procédure.
2. Désistement d'instance : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative prévoit que les vice-présidents de la cour peuvent donner acte des désistements d'instance. En application de cette disposition, la Cour a affirmé qu'aucun obstacle ne s'opposait à l'acceptation de ce désistement, que celui-ci soit pur et simple : "Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux vice-présidents de la cour administrative d'appel de donner acte des désistements. L'interprétation de cet article indique que le désistement peut être accepté même si une partie a déjà formé appel, tant qu'il est clairement exprimé et n'est pas soumis à condition.
- Désistement de l'OFC : Le fait que l'OFC ait demandé explicitement et sans condition à la Cour de prendre acte de son désistement renforce l'idée qu'il s'agit d'une volonté claire de ne pas poursuivre l'instance. Cela démontre également que les procédures de la justice administrative sont conçues pour garantir la fluidité et l'efficacité, en permettant des désistements qui ne sont pas soumis à approbation.
En conclusion, cette décision souligne l'efficacité des procédures de désistement dans le cadre du droit administratif, tout en respectant les droits des parties impliquées.