Résumé de la décision
M. F... et Mme B..., représentant leur fils mineur D..., ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille pour demander une expertise sur les conditions de prise en charge de leur fils par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM). Leur demande faisait suite à une contestation d'un rapport d'expertise médicale antérieur, estimant qu'il contenait des contradictions et des erreurs. Par une ordonnance du 12 mai 2020, le juge des référés a rejeté leur requête, considérant que la demande de contre-expertise n'était pas justifiée et que les contestations des requérants relevaient du tribunal administratif saisi du fond du litige. La cour administrative d'appel a confirmé cette décision le 20 août 2020.
Arguments pertinents
1. Les requérants ont soutenu que le rapport d'expertise comportait des erreurs qui nécessitaient une contre-expertise. Cependant, le juge des référés a souligné que leur contestation se limitait à remettre en question les conclusions des experts, ce qui relève du tribunal administratif du fond, et non du juge des référés.
Citation pertinente : "l'appréciation de l'utilité d'une nouvelle mesure d'expertise ... ne relève pas de l'office du juge des référés mais, le cas échéant, du seul juge du fond."
2. Le juge a également précisé que, même si une nouvelle expertise était demandée, le débat contradictoire pourrait éclairer le juge du fond sans nécessité d'une telle mesure. Les éléments soulevés étaient déjà examinés par des experts dans le cadre d'une procédure équivalente à une expertise juridictionnelle, et le rapport de ceux-ci a été jugé complet et satisfaisant.
Citation pertinente : "les missions sollicitées sont les mêmes que celles qui ont été confiées ... aux auteurs du rapport contesté."
3. Finalement, le tribunal a jugé que l'AP-HM, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait être condamnée au paiement d'une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Citation pertinente : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'AP-HM qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 532-1 : Cet article stipule que "le juge des référés peut, sur simple requête ... prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." Cela établit le cadre dans lequel une expertise peut être demandée, mais le tribunal a précisé que l'utilité d'une telle mesure doit être pertinente et fondée sur des éléments nouveaux ou substantiels.
2. Code de justice administrative - Article L. 555-1 : Cet article attribue au président de la cour administrative d'appel la compétence pour statuer sur les appels formés contre les décisions du juge des référés. Il a été appliqué pour affirmer la régularité de la procédure et la compétence du tribunal.
3. Code de la santé publique - Articles L. 1142-9 et suivants : Ces articles encadrent la procédure d'indemnisation et établissent les fondements pour la contestation des rapports d'expertise réalisés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Dans ce cas, la cour a pris en compte que le rapport contesté était émis dans le cadre de cette procédure, renforçant ainsi l'argumentation contre l'utilité d'une nouvelle expertise.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel a mis en avant l'importance de la procédure d'expertise, la nécessité de disposer d'éléments nouveaux pour justifier une demande d'expertise supplémentaire, et a réaffirmé les compétences respectives des juges en matière de référé et de fond.