CAA de MARSEILLE, , 20/10/2017, 16MA03496, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de prise de contact des ayants droit : La Cour a constaté qu'aucune réponse n'a été donnée par la compagne de M. D... aux diverses communications de l'office de tourisme, l'invitant à conservé les intérêts des ayants-droits. Cela a conduit à l'absence d'état pour statuer sur les demandes du requérant.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 :
- Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête", une clé de voûte dans le raisonnement de la Cour qui affirment qu’en raison du décès du requérant, la situation était inextricable.

2. Code de justice administrative - Article R. 634-1 :
- "Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties..." La Cour applique cet article en indiquant clairement que la procédure est suspendue jusqu'à ce que des ayants droit se manifestent pour reprendre l’instance.

En conclusion, la Cour a procédé à une analyse minutieuse de la situation suite au décès du requérant, appliquant les dispositions légales pertinentes qui précisent les conditions dans lesquelles les requêtes peuvent être abandonnées en cas de décès des parties.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 29 août 2016, M.D..., représenté par la

SCP Darrigade, Malgras et Dolez, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 juillet 2016 ;

2°) d'annuler le contrat de recrutement à durée déterminée du 6 février 2012 du directeur de l'office de tourisme de Saint Cyprien ainsi que la décision du 23 janvier 2015 de renouvellement de ce contrat ;

3°) de mettre à la charge de l'office de tourisme de Saint Cyprien une somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête "; qu'aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties..... Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance... " ;

2. Considérant que le décès du requérant, survenu le 18 novembre 2016, a été notifié à la Cour le 2 janvier 2017 par l'office de tourisme de Saint Cyprien ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que par courriers des 13 janvier et 16 juin 2017, la Cour a demandé à l'office de tourisme de lui indiquer la liste des ayants-droits souhaitant reprendre l'instance ; qu'en l'absence de réponse de la compagne de M. D...au courrier de l'office de tourisme de Saint Cyprien du 21 juin 2017 l'invitant à se rapprocher de son conseil ou de la Cour afin de conserver les intérêts des ayants-droits du requérant, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur l'ensemble des conclusions de la requête ;

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office de tourisme de Saint Cyprien et à

Mme C...D....

Fait à Marseille, le 20 octobre 2017.

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N° 16MA03496